M. [R] a conclu un bail commercial avec M. [F] en juillet 2012, mais en raison de loyers impayés, il a délivré un commandement de payer en septembre 2023. M. [R] a ensuite assigné M. [F] en référé en février 2024, demandant l’expulsion et le paiement des arriérés. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a condamné M. [F] à verser une provision pour les loyers dus, tout en lui accordant des délais de paiement de six mois. En cas de non-respect, l’expulsion sera effective. M. [F] devra également payer les dépens et une somme au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Pour que le bailleur puisse invoquer la clause résolutoire, il doit prouver que le défaut de paiement est manifestement fautif et que la clause est dénuée d’ambiguïté.

En l’espèce, le bail commercial contenait une clause résolutoire, et un commandement de payer a été délivré le 19 septembre 2023 pour une somme de 6 539, 17 euros.

Il a été constaté que le commandement de payer contenait le détail des loyers et charges dus, ce qui ne laissait pas de place à une contestation sérieuse sur la régularité de ce commandement.

Ainsi, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 19 octobre 2023, car le locataire n’avait pas réglé la somme due.

Quelles sont les implications de la demande de provision en référé ?

La demande de provision en référé est régie par l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui stipule que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En vertu de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Dans cette affaire, M. [R] a demandé une provision de 12 333, 04 euros au titre des loyers et charges dus.

Cependant, il a été établi que certains paiements effectués par M. [F] n’avaient pas été pris en compte dans le décompte, ce qui a conduit à une contestation sérieuse de la somme réclamée.

Ainsi, après déduction des montants contestables, la somme provisionnelle a été fixée à 6 789, 14 euros, correspondant aux loyers et charges non sérieusement contestables.

Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire ?

Les conditions pour accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire sont énoncées dans l’article L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce et l’article 1343-5 du code civil.

L’article L. 145-41 précise que le juge peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée par une décision de justice.

L’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

Dans cette affaire, M. [F] a sollicité des délais de paiement en raison de ses difficultés financières.

Le juge a pris en compte la situation financière de M. [F], l’ancienneté du bail et les efforts de paiement antérieurs.

Il a donc accordé des délais de paiement de six mois, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire pendant cette période.

En cas de non-respect des délais, la clause résolutoire redeviendrait applicable.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

La condamnation aux dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie succombante à l’instance doit supporter les dépens, y compris les frais liés au commandement de payer.

En l’espèce, M. [F] a été condamné à payer les dépens, ce qui inclut le coût du commandement délivré le 19 septembre 2023.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais d’avocat.

Dans cette affaire, M. [F] a été condamné à verser 1 500 euros à M. [R] en application de l’article 700.

Cette somme vise à compenser les frais engagés par M. [R] pour sa défense dans le cadre de cette procédure.

Ainsi, la décision de condamner M. [F] aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 a pour but de garantir que la partie gagnante soit indemnisée pour les frais qu’elle a dû supporter.