La société Pardes patrimoine a signé un bail commercial avec Nano boutique SF7 le 27 mai 2015, pour un loyer annuel de 40 000 euros. Après la cession du fonds de commerce à la SARL AK en avril 2022, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 13 septembre 2023, réclamant 27 141,72 euros. En avril 2024, Pardes patrimoine a cité la SARL AK devant le tribunal, invoquant la clause résolutoire. Lors de l’audience du 7 octobre 2024, un accord a été trouvé, stipulant un versement de 16 688,86 euros pour les impayés et 2 000 euros pour les frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure applicable en cas de non-paiement des loyers dans un bail commercial ?

La procédure applicable en cas de non-paiement des loyers dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce, qui stipule :

« En cas de non-paiement des loyers ou des charges, le bailleur peut, après avoir mis en demeure le preneur de payer, demander la résiliation du bail. »

Dans le cas présent, la société Pardes patrimoine a fait délivrer un commandement de payer, ce qui est conforme à cette disposition.

Ce commandement vise la clause résolutoire, permettant ainsi au bailleur de demander la résiliation du bail en cas de non-paiement.

Il est important de noter que la mise en demeure est une étape préalable nécessaire avant d’engager une procédure judiciaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Les conditions pour obtenir une provision en référé sont énoncées à l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui dispose :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. »

Cela signifie que le créancier doit démontrer que la dette alléguée est non sérieusement contestable.

Dans l’affaire en question, les parties se sont mises d’accord sur le montant des loyers et charges impayés, ce qui a permis au juge de considérer que la demande de provision était fondée.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Quelles sont les conséquences de la condamnation au paiement des dépens ?

Les conséquences de la condamnation au paiement des dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, bien que les parties aient trouvé un accord, la SARL AK [Localité 4] a été condamnée à payer les dépens en raison de sa condamnation au paiement des loyers impayés.

Cela signifie qu’elle doit supporter les frais liés à la procédure, y compris les frais du commandement de payer.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui perd le procès supporte les coûts associés à celui-ci.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule :

« Le juge peut condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, la SARL AK [Localité 4] a été condamnée à verser à la société Pardes patrimoine une indemnité de 2 000 euros en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense, qui ne sont pas inclus dans les dépens.

Cela permet ainsi de compenser les frais supplémentaires que la partie gagnante a dû supporter pour faire valoir ses droits.