L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, marque une étape clé dans le litige opposant la société à Monsieur [G], suite à un incident survenu le 26 novembre 2011. Le tribunal a noté que la demande de la société n’est pas fondée, en raison de l’absence de signature sur le constat des dommages. De plus, le silence de Monsieur [G] ne constitue pas une acceptation des demandes de remboursement. En conséquence, l’ordonnance de clôture a été révoquée, et la société ENEDIS doit fournir le procès-verbal de la gendarmerie. L’affaire sera examinée à nouveau le 9 décembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile dans le cadre de l’ordonnance de clôture ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner la clôture des débats. L’ordonnance de clôture est notifiée aux parties. »

Dans le cas présent, l’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, ce qui signifie que le tribunal a estimé que les débats étaient suffisamment avancés pour être clos.

Cependant, cette décision peut être révoquée si des éléments nouveaux ou des pièces manquantes sont identifiés, comme c’est le cas ici avec l’absence de signature sur le constat des dommages.

Il est donc essentiel de comprendre que l’ordonnance de clôture n’est pas définitive et peut être remise en question si des éléments pertinents sont présentés ultérieurement.

Quelles sont les implications du silence de Monsieur [G] sur les demandes en remboursement ?

Le silence de Monsieur [G] sur les demandes en remboursement ne vaut pas acceptation, conformément aux principes généraux du droit.

En effet, l’article 1134 du code civil précise que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Cela signifie que l’absence de réponse de Monsieur [G] ne peut être interprétée comme une acceptation tacite des demandes de remboursement.

Il est donc crucial de noter que, pour qu’une acceptation soit valide, elle doit être claire et non équivoque.

Dans ce contexte, le tribunal a raison de souligner que le constat des dommages, qui n’est pas signé, affaiblit la position de la société dans sa demande.

Quelle est la procédure à suivre pour la production du procès-verbal de la gendarmerie ?

La décision du tribunal d’inviter la société ENEDIS à produire le procès-verbal de la gendarmerie est conforme aux dispositions du code de procédure civile.

L’article 134 du code de procédure civile indique que :

« Les parties doivent communiquer au juge tous les éléments de preuve qu’elles entendent produire. »

Ainsi, la société ENEDIS a l’obligation de fournir ce document pour que le tribunal puisse se prononcer en connaissance de cause.

La production de ce procès-verbal est essentielle pour établir la véracité des faits et la responsabilité éventuelle de Monsieur [G] dans l’accident survenu le 26 novembre 2011.

Le tribunal a donc agi de manière appropriée en demandant cette pièce, qui pourrait avoir un impact significatif sur l’issue de l’affaire.