La BTP Banque a pris des engagements de caution pour Blanchard TP, qui a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022. Le 16 mars 2022, la banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros. Après la liquidation judiciaire de Blanchard TP le 25 mai 2022, le liquidateur a proposé de rejeter cette créance le 5 septembre 2023. La BTP Banque a contesté ce rejet, mais le juge commissaire a confirmé le rejet le 31 janvier 2024. En appel, la cour a finalement admis la créance de la BTP Banque, la considérant comme chirographaire pour le montant initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance de la société BTP Banque dans le cadre de la procédure collective ?

La créance de la société BTP Banque est qualifiée de créance privilégiée gagiste. Selon l’article L. 611-1 du Code de commerce, les créances privilégiées sont celles qui bénéficient d’un rang supérieur dans le paiement lors de la liquidation judiciaire.

Cet article stipule que :

« Les créances sont classées en différentes catégories selon leur nature et leur rang. Les créances privilégiées sont celles qui, par la loi, sont payées en priorité par rapport aux créances chirographaires. »

Dans le cas présent, la société BTP Banque a déclaré une créance de 503.758,15 euros, qui est liée à des engagements de cautionnement.

Il est important de noter que la nature de la créance doit être établie au jour de l’ouverture de la procédure collective, conformément à l’article L. 622-24 du même code, qui précise que :

« La créance à admettre est celle existant au jour de l’ouverture de la procédure collective. »

Ainsi, la société BTP Banque doit prouver l’existence et le montant de sa créance au moment de l’ouverture de la procédure, ce qui a été fait dans ce cas.

Quelles sont les obligations de preuve en matière de contestation de créance dans une procédure collective ?

Dans le cadre d’une procédure collective, la charge de la preuve incombe à la partie qui conteste la créance. Selon l’article 1353 du Code civil, il est établi que :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Dans cette affaire, la société Blanchard TP et la société [K] ont contesté la créance de la société BTP Banque en affirmant que les cautionnements avaient été levés.

Cependant, il leur appartient de démontrer que ces cautionnements ont été levés avant l’ouverture de la procédure collective.

L’article L. 622-24 du Code de commerce précise également que :

« La débitrice n’a pas et ne pouvait pas assumer la charge de la preuve d’une contestation même partielle de la créance revendiquée. »

Ainsi, en l’absence de preuve de la levée des cautionnements, la créance de la société BTP Banque doit être admise pour le montant déclaré.

Quels sont les effets de l’ordonnance du juge-commissaire sur l’admission des créances ?

L’ordonnance du juge-commissaire a un effet d’autorité de la chose jugée sur l’admission des créances. Selon l’article L. 622-24 du Code de commerce, il est stipulé que :

« L’ordonnance du juge-commissaire admettant la créance ne fait pas obstacle à la déduction du montant de la créance admise des levées de cautionnement qui auraient pu intervenir en cours de procédure collective. »

Cela signifie que même si la créance est admise, des ajustements peuvent être faits si des levées de cautionnement sont prouvées ultérieurement.

Dans le cas présent, la cour a infirmé l’ordonnance initiale qui rejetait la créance de la société BTP Banque, confirmant ainsi l’admission de sa créance à titre chirographaire pour le montant de 503.758,15 euros.

Comment sont traités les frais et dépens dans le cadre d’une procédure collective ?

Les frais et dépens dans une procédure collective sont généralement pris en charge par la masse des créanciers. L’article 699 du Code de procédure civile précise que :

« Les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire. »

Dans le cadre de la procédure collective, les dépens d’appel sont considérés comme des frais privilégiés.

La cour a décidé que les dépens d’appel seraient pris en frais privilégiés de la procédure collective, ce qui signifie qu’ils seront réglés avant les créances chirographaires.

Ainsi, la société BTP Banque a été condamnée à payer les dépens, mais ceux-ci seront couverts par la masse des créanciers, conformément aux règles de la procédure collective.