La société Aiguillon construction a engagé Monsieur [C] [J] pour la réhabilitation de 20 logements à [Localité 14] par un contrat daté du 30 novembre 2010. Un constat du 14 octobre 2022 a révélé des désordres concernant les baies vitrées, entraînant une mise en demeure de la SAS Bergot-Percel. En réponse, Aiguillon construction a assigné plusieurs parties devant le tribunal de Rennes pour désigner un expert. Lors de l’audience du 15 mars 2023, la jonction des affaires a été prononcée, et le juge a ordonné une expertise pour déterminer les causes des désordres, tout en rejetant certaines demandes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et 395 du Code de procédure civile.

L’article 394 dispose que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cet article établit le droit du demandeur à se désister de sa demande, ce qui lui permet de mettre un terme à l’instance en cours.

L’article 395 précise que :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas présenté de défense.

Dans l’affaire en question, la société Aiguillon construction a demandé un désistement à l’égard de la société CDLP et de son assureur, la SMABTP, qui ont accepté ce désistement lors de l’audience.

Cela a permis de déclarer le désistement parfait, conformément aux dispositions des articles précités.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Cet article souligne que pour qu’une expertise soit ordonnée, il doit y avoir un motif légitime, c’est-à-dire des faits précis et vérifiables qui démontrent l’existence d’un litige plausible.

La jurisprudence précise que l’action envisagée ne doit pas apparaître comme manifestement compromise (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull.).

Dans le cas présent, la société Aiguillon construction a demandé une expertise pour déterminer l’imputabilité des désordres constatés sur les menuiseries extérieures.

Les éléments fournis, tels que les contrats et les attestations d’assurance, montrent qu’il existe un litige crédible, justifiant ainsi la désignation d’un expert.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution d’un défendeur selon le Code de procédure civile ?

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cet article indique que même en l’absence du défendeur, le juge peut statuer sur l’affaire, à condition que la demande soit jugée régulière et fondée.

Dans l’affaire en question, certaines sociétés, telles que QBE Europe et Bureau Veritas construction, n’ont pas comparu.

Le juge a donc dû vérifier la régularité et la recevabilité des demandes formulées à leur encontre.

L’absence de défense de leur part a conduit à une évaluation plus favorable pour la société Aiguillon construction, mais cela n’a pas suffi à justifier la demande d’expertise à leur encontre, faute de preuves suffisantes.

Comment sont régis les dépens dans le cadre d’une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

L’article 491 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir de décider qui supportera les frais liés à la procédure, y compris ceux d’une expertise.

Il est également précisé que la partie défenderesse à une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut pas être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700.

Dans le cas présent, la société Aiguillon construction a conservé provisoirement la charge des dépens, ce qui est conforme à la pratique en matière d’expertise judiciaire.

Cela signifie qu’elle devra assumer les coûts liés à l’expertise, même si elle a obtenu une décision favorable sur d’autres points.