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Le 17 octobre 2014, Madame [M] [O] a subi un accident de la circulation impliquant un tractopelle, entraînant une décompensation anxieuse. Couvert par AXA FRANCE VIE, son droit à indemnisation a été reconnu, menant à plusieurs expertises médicales. En octobre 2018, des désaccords ont conduit à une assignation de la SA SMA devant le tribunal de Bordeaux. Madame [O] a demandé une indemnisation de 82 271,71 €, tandis que la SA SMA a contesté les montants. Le tribunal a finalement évalué son préjudice à 43 404,91 €, condamnant la SA SMA à verser 33 591,39 € à Madame [O].. Consulter la source documentaire.
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Quel est le fondement juridique du droit à indemnisation de Madame [O] ?Le droit à indemnisation de Madame [O] repose sur la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, qui régit les accidents de la circulation. Cette loi établit un cadre pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, en précisant les droits des victimes et les obligations des assureurs. L’article 1 de cette loi stipule que « toute personne victime d’un accident de la circulation a droit à une indemnisation intégrale de son préjudice ». Cela inclut les préjudices corporels, matériels et moraux. En l’espèce, le droit à indemnisation de Madame [O] n’est pas contesté, ce qui signifie que les parties reconnaissent la responsabilité de l’assureur de l’engin de chantier impliqué dans l’accident. Comment se décompose le préjudice corporel de Madame [O] ?Le préjudice corporel de Madame [O] se décompose en plusieurs catégories, conformément aux articles L 124-3 et suivants du Code des assurances, ainsi qu’à l’article 1343-2 du Code civil. 1. **Préjudices patrimoniaux** : 2. **Préjudices extrapatrimoniaux** : La somme totale des préjudices s’élève à 43 404,91 €, dont 33 591,39 € seront versés à Madame [O] après imputation des créances des tiers payeurs. Quelles sont les conséquences du défaut d’offre d’indemnisation par l’assureur ?Le défaut d’offre d’indemnisation par l’assureur entraîne des conséquences financières significatives, conformément aux articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances. L’article L 211-9 stipule que l’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois suivant l’accident. En cas de non-respect de ce délai, l’indemnité allouée produit des intérêts au double du taux légal à compter de l’expiration du délai. L’article L 211-13 précise que si l’offre est incomplète ou manifestement insuffisante, la pénalité s’applique jusqu’à la décision de justice définitive. Dans le cas présent, la SA SMA n’a pas respecté ces obligations, ce qui a conduit à l’application de la sanction prévue par la loi. Ainsi, les intérêts dus à Madame [O] sur la somme allouée porteront intérêts au double du taux légal à compter du 17 juin 2015, date à laquelle l’offre aurait dû être faite. Quel est le rôle de la Compagnie AXA FRANCE VIE dans cette affaire ?La Compagnie AXA FRANCE VIE intervient dans cette affaire en tant qu’assureur de Madame [O], par le biais d’un contrat d’assurance souscrit auprès de l’association AGIPI. Selon l’article L 131-2 du Code des assurances, l’assureur peut être subrogé dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire. AXA FRANCE VIE a demandé le remboursement de 4 068 € pour les frais professionnels réglés au profit de Madame [O] suite à l’accident. La SA SMA a contesté cette demande, mais le tribunal a reconnu le droit d’AXA à exercer son recours subrogatoire, en raison de la nature indemnitaire des frais engagés. Ainsi, la Compagnie AXA FRANCE VIE a un rôle actif dans la récupération des sommes versées à Madame [O] et dans la répartition des responsabilités financières entre les différents assureurs impliqués dans l’accident. |
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