La SCI Split a entrepris la construction d’un immeuble mixte, mais des problèmes de chauffage ont été signalés après la réception des travaux le 16 mai 2022. En janvier 2024, un commissaire de justice a confirmé ces désordres, entraînant une assignation en référé devant le tribunal de Rennes. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, la SCI a demandé un désistement partiel et a vu sa demande d’expertise acceptée, malgré les réserves des co-défendeurs. Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner les travaux, tout en stipulant que la SCI devait consigner une provision pour l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Pour qu’une demande d’expertise soit recevable, il faut donc qu’elle repose sur un motif légitime, qui doit être constitué par des faits précis, objectifs et vérifiables.

Ces faits doivent démontrer l’existence d’un litige plausible, même s’il est encore futur.

Il est également essentiel que l’action envisagée ne soit pas manifestement compromise, ce qui a été confirmé par la jurisprudence (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619).

Dans le cas présent, la SCI Split a justifié sa demande d’expertise en raison des désordres constatés dans le système de chauffage, ce qui constitue un motif légitime pour établir la preuve de ces faits avant tout procès.

Comment se manifeste le désistement d’une demande en vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile ?

Les articles 394 et 395 du code de procédure civile précisent que :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas de la SCI Split, celle-ci s’est désistée de sa demande de communication de pièces, ce qui a été accepté par les parties présentes.

Ce désistement est donc considéré comme parfait, car il a été accepté par les défendeurs, conformément aux dispositions des articles précités.

Ainsi, la procédure a pu se poursuivre sans cette demande, permettant de se concentrer sur les autres aspects du litige.

Quelles sont les implications de la non-comparution d’un défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Dans cette affaire, la société GOPMJ, représentant la SARL Peroba, n’a pas comparu.

Cela signifie que le tribunal a pu statuer sur la demande de la SCI Split, même en l’absence de cette société.

Cependant, le juge doit s’assurer que la demande est régulière, recevable et bien fondée, ce qui a été vérifié dans le cadre de l’examen des pièces et des arguments présentés par la demanderesse.

Quelles sont les conséquences de la demande d’expertise sur la prescription des recours selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile, comme mentionné précédemment, précise que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Il est important de noter que la nécessité d’interrompre un délai de prescription ou de forclusion ne constitue pas, en soi, un motif légitime pour demander une expertise.

La jurisprudence a également précisé que l’assignation en référé pour expertise, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de paiement ou d’exécution, ne fait pas courir la prescription des recours en garantie des constructeurs.

Dans cette affaire, la SARL AFTI a tenté de demander une expertise pour préserver ses recours, mais cette demande a été jugée irrecevable car elle n’a pas été préalablement signifiée à la partie défaillante, conformément à l’article 68 du code de procédure civile.

Comment le juge des référés statue sur les dépens selon l’article 491 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile indique que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Il est établi que les parties défenderesses à une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peuvent pas être considérées comme les parties perdantes au sens des articles 696 et 700 du même code.

Dans cette affaire, la SCI Split a conservé provisoirement la charge des dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure d’expertise, même si elle a obtenu gain de cause sur la demande d’expertise.

Cette décision est conforme à la jurisprudence constante en matière de référé, où le juge doit statuer sur les dépens en tenant compte des circonstances de l’affaire.