La société StandardAero France, spécialisée dans la réparation de turbopropulseurs et turboréacteurs, a engagé Mme [I] en tant que cadre acheteur en avril 2009. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en juillet 2012 pour motif personnel. Contestant ce licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé en 2022 que le licenciement était justifié. En appel, elle demande la réintégration et des indemnités pour licenciement discriminatoire. La cour a confirmé le jugement initial tout en condamnant StandardAero à verser des dommages-intérêts pour l’inopposabilité de la convention de forfait.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du licenciement de Mme [I] ?

Le licenciement de Mme [I] repose sur l’article L1232-1 du Code du travail, qui stipule que « le licenciement d’un salarié ne peut être prononcé que pour une cause réelle et sérieuse ».

Dans le cas présent, la société StandardAero France a justifié le licenciement par l’absence prolongée de Mme [I] pour maladie, entraînant une désorganisation du service.

L’article L1232-2 précise également que l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Il est donc essentiel d’examiner si les motifs avancés par l’employeur constituent une cause réelle et sérieuse, ce qui a été confirmé par le jugement du conseil de prud’hommes.

Quelles sont les conséquences de la nullité de la convention de forfait jours ?

La nullité de la convention de forfait jours a des conséquences significatives sur le contrat de travail de Mme [I].

L’article L3121-44 du Code du travail stipule que « le salarié soumis à un forfait en jours doit bénéficier d’une rémunération au moins égale à celle d’un salarié à temps plein ».

En cas de nullité, le salarié peut revendiquer le paiement des heures supplémentaires effectuées, comme cela a été reconnu dans le jugement.

De plus, l’article L3121-22 précise que « le salarié doit être informé des modalités de la convention de forfait », ce qui n’a pas été respecté dans ce cas.

Ainsi, la société StandardAero France a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi par Mme [I] en raison de cette inopposabilité.

Quels sont les droits de Mme [I] en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

En vertu de l’article L1235-3 du Code du travail, « en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité ».

Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire du salarié.

Dans le cas de Mme [I], le tribunal a reconnu que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais a également statué sur d’autres demandes, notamment en matière de dommages-intérêts pour licenciement discriminatoire.

L’article L1235-11 ancien du Code du travail prévoit également des dispositions spécifiques concernant les licenciements discriminatoires, ce qui a été pris en compte dans les demandes de Mme [I].

Quelles sont les implications de l’exécution déloyale du contrat de travail ?

L’article L1222-1 du Code du travail stipule que « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ».

L’exécution déloyale peut entraîner des dommages-intérêts pour le salarié, comme cela a été le cas pour Mme [I].

Le tribunal a reconnu que la société StandardAero France avait manqué à son obligation de loyauté envers Mme [I], ce qui a conduit à une condamnation pour préjudice.

Les implications de cette exécution déloyale peuvent inclure des demandes de réparation financière, comme les dommages-intérêts accordés à Mme [I] pour le préjudice subi.

Quels recours sont disponibles pour Mme [I] suite à son licenciement ?

Mme [I] a plusieurs recours disponibles suite à son licenciement, notamment en vertu de l’article L1235-1 du Code du travail, qui permet de contester la légalité du licenciement devant le conseil de prud’hommes.

Elle a également la possibilité de demander la réintégration dans son poste, comme le prévoit l’article L1235-3, qui stipule que « le juge peut ordonner la réintégration du salarié ».

Dans cette affaire, Mme [I] a demandé la réintégration et des dommages-intérêts, ce qui a été partiellement accordé par le tribunal.

Les recours peuvent également inclure des demandes de paiement de salaires dus et d’indemnités compensatrices, en fonction des circonstances entourant le licenciement.