Le 22 novembre 2018, M. [R] [G] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule du ministère de l’Intérieur, entraînant des blessures. Le 25 juillet 2023, il a assigné le Préfet et l’Agent Judiciaire de l’État pour obtenir réparation, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. M. [G] a demandé des indemnités pour divers préjudices, tandis que l’Agent Judiciaire a évoqué une faute de conduite de sa part, justifiant une réduction de 50 % de son droit à indemnisation. Le tribunal a finalement condamné l’Agent Judiciaire à indemniser M. [G] à hauteur de 50 % des préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de l’Agent Judiciaire de l’État dans le cadre de l’accident de circulation ?

L’Agent Judiciaire de l’État est responsable des dommages causés par un véhicule de l’État dans le cadre de ses fonctions, conformément à l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, qui stipule :

« Les personnes qui ont subi un dommage résultant d’un accident de la circulation causé par un véhicule terrestre à moteur ont droit à une indemnisation. »

Dans cette affaire, il a été établi que M. [G] a été percuté par un véhicule de police, ce qui engage la responsabilité de l’Agent Judiciaire de l’État. Toutefois, la responsabilité peut être atténuée en cas de faute de la victime, comme le prévoit l’article 4 de la même loi :

« La réparation du dommage est réduite en proportion de la faute de la victime. »

Dans ce cas, la faute de conduite de M. [G] a été reconnue, entraînant une réduction de 50 % de son droit à indemnisation.

Comment sont évalués les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux dans ce type d’accident ?

Les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux sont évalués selon des critères précis, comme le stipule l’article 1382 du Code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Les préjudices patrimoniaux incluent les pertes de gains professionnels futurs, les frais médicaux, et les pertes de revenus, tandis que les préjudices extra-patrimoniaux concernent la souffrance, le déficit fonctionnel, et le préjudice esthétique.

Dans le cas présent, les préjudices ont été évalués comme suit :

– **Préjudices patrimoniaux temporaires** : frais divers, tierce personne temporaire, préjudice scolaire.
– **Préjudices patrimoniaux permanents** : pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle.
– **Préjudices extra-patrimoniaux temporaires** : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.
– **Préjudices extra-patrimoniaux permanents** : déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d’agrément.

Chaque poste de préjudice a été chiffré et, dans ce cas, a subi une réduction de 50 % en raison de la faute de M. [G].

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe dans ses prétentions peut se voir allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, M. [G] a demandé une indemnité de 1 500 € en application de cet article, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits. Le tribunal a jugé équitable de lui accorder cette somme, considérant qu’il avait effectivement exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits.

En revanche, la demande de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) des Hautes-Alpes au titre de l’article 700 a été rejetée, car aucune considération d’équité ne justifiait de faire droit à cette demande.

Comment se calcule le montant total de l’indemnisation due à M. [G] ?

Le montant total de l’indemnisation est calculé en additionnant les différents postes de préjudice, puis en appliquant les réductions nécessaires. Selon l’article 1231-6 du Code civil :

« La réparation du dommage doit être intégrale. »

Dans ce cas, le tribunal a évalué les préjudices de M. [G] à un total de 187 533 €, qui a ensuite été minoré de 50 % en raison de la faute de conduite de la victime, portant le montant à 93 766,50 €.

Après déduction des provisions déjà versées de 30 000 €, le montant restant dû à M. [G] s’élève à 63 766,50 €, qui sera également soumis à des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, conformément à l’article 1231-6 précité.