La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], et le paiement de loyers impayés. Cependant, M. [G] [Z] n’a pas comparu. Le tribunal a conclu qu’il n’était pas prouvé que M. [G] [Z] était partie au bail, entraînant le rejet des demandes de la société et sa condamnation aux dépens. La décision est exécutoire à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour que la clause résolutoire soit applicable, il est nécessaire qu’un commandement de payer ait été délivré à l’occupant des lieux, et que ce commandement soit resté sans effet pendant un mois.

Dans le cas présent, la société Vieux [Localité 4] doit prouver qu’elle a respecté cette procédure pour que la résiliation du bail soit considérée comme valide.

Il est également important de noter que la qualité de partie au bail doit être démontrée, ce qui n’a pas été le cas pour M. [G] [Z] dans cette affaire, rendant ainsi la demande de la société infondée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve de la qualité de partie au bail ?

L’absence de preuve de la qualité de partie au bail commercial a des conséquences directes sur la recevabilité des demandes en référé. En effet, le juge des référés ne peut statuer que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 834 du code de procédure civile :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Dans cette affaire, la société Vieux [Localité 4] n’a pas fourni de preuves suffisantes pour établir que M. [G] [Z] était bien partie au bail commercial.

Par conséquent, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur l’ensemble des demandes, car l’existence de l’obligation n’était pas sérieusement contestable.

Comment se prononce le tribunal sur les dépens dans le cadre d’une procédure de référé ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est en principe condamnée aux dépens. »

Dans le cadre de cette affaire, la société Vieux [Localité 4] a été déboutée de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais de signification de l’assignation et ceux du commandement de payer, seront à la charge de la société qui a perdu le procès.

Cette règle vise à garantir l’équité entre les parties et à dissuader les actions judiciaires infondées.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Pour qu’une indemnité soit accordée, il faut que la partie demandeuse ait exposé des frais qui ne sont pas couverts par les dépens.

Cependant, le juge doit également tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, la demande de la société Vieux [Localité 4] a été rejetée, car le tribunal a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une indemnité au titre de l’article 700, étant donné que la société a perdu son procès.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’une décision de justice ?

L’article 514 du code de procédure civile dispose que :

« La décision est exécutoire à titre provisoire. »

Cela signifie que, même si la décision peut faire l’objet d’un appel, elle peut être exécutée immédiatement.

Dans le cas présent, la décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, ce qui permet à la partie gagnante de mettre en œuvre les mesures ordonnées sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette disposition vise à garantir l’efficacité des décisions de justice, notamment dans les cas d’urgence où des mesures doivent être prises rapidement pour protéger les droits des parties.