Le 3 novembre 2022, la CAF du Nord a demandé à M. [G] [M] des copies légalisées des actes de naissance de ses enfants pour continuer le versement des prestations familiales. Malgré plusieurs relances, M. [G] [M] a contesté le refus de versement, n’ayant pas perçu d’allocations depuis 2018. En juillet 2023, il a saisi la commission de recours amiable, suivie d’une requête en août. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/01596, avec une audience prévue en février 2024. Le tribunal a finalement reconnu une faute de la CAF, condamnant celle-ci à verser 1 000 euros pour préjudice moral.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits aux prestations familiales selon le code de la sécurité sociale ?

Les conditions d’ouverture des droits aux prestations familiales sont régies par les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale.

L’article L.512-2 dispose :

« Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des États membres de la Communauté européenne, des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l’application de l’article L.512-1.

Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France.

Ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l’une des situations suivantes :
– leur naissance en France ;
– leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial… »

L’article D.512-2 précise quant à lui que la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers est justifiée par la production de documents tels que :

1° Extrait d’acte de naissance en France ;
2° Certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration…

Ces articles établissent donc clairement les conditions nécessaires pour bénéficier des prestations familiales, notamment en ce qui concerne la régularité du séjour des enfants.

La CAF du Nord a-t-elle respecté ses obligations d’information envers M. [G] [M] ?

La question de l’obligation d’information de la CAF du Nord envers M. [G] [M] est cruciale dans ce litige.

Il ressort des faits que la CAF a sollicité à plusieurs reprises des documents spécifiques, notamment des actes de naissance légalisés. Cependant, elle n’a pas clairement informé M. [G] [M] des autres documents requis, tels que le certificat médical de l’OFII, comme le stipule l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale.

Cet article précise que :

« La régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l’un des documents suivants :
…
2° Certificat de contrôle médical de l’enfant, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration… »

La CAF a maintenu sa demande de documents sans jamais préciser que le certificat médical était également nécessaire.

Cette absence d’information adéquate constitue une faute manifeste de la part de la CAF, car elle a omis de fournir des indications claires sur les pièces justificatives nécessaires à l’ouverture des droits aux prestations familiales.

Quelles sont les conséquences d’un refus de versement des prestations familiales sur le plan moral et financier pour M. [G] [M] ?

Le refus de versement des prestations familiales a des conséquences significatives tant sur le plan moral que financier pour M. [G] [M].

En effet, l’article 1240 du code civil stipule que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour établir la responsabilité de la CAF, il faut démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.

Dans ce cas, M. [G] [M] a subi un préjudice moral en raison de l’absence de versement des prestations familiales, ce qui a conduit à des difficultés financières, notamment la perte de son logement.

Le tribunal a reconnu ce préjudice et a condamné la CAF à verser une indemnité de 1 000 euros pour le préjudice moral subi par M. [G] [M].

Cette décision souligne l’impact que peut avoir un refus injustifié de prestations sur la vie d’un allocataire, tant sur le plan financier que sur le bien-être personnel et familial.

La CAF du Nord a-t-elle agi de manière discriminatoire envers M. [G] [M] ?

La question de la discrimination est soulevée par M. [G] [M], qui affirme que le refus de la CAF du Nord de verser des prestations familiales constitue une discrimination fondée sur son origine nationale.

Il invoque notamment l’article 1er du protocole additionnel n°1 et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés (CESDH), combinés avec l’article 14.

Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation a établi que les exigences de la CAF, telles que stipulées dans les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, sont justifiées par la nécessité d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants.

Ces exigences ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au droit à la vie familiale.

Ainsi, le tribunal a conclu qu’aucun traitement discriminatoire ne pouvait être retenu à l’égard de M. [G] [M] par la CAF du Nord, car les conditions imposées pour l’octroi des prestations familiales sont objectives et s’appliquent à tous les allocataires, indépendamment de leur origine nationale.

En conséquence, la demande de M. [G] [M] sur ce point a été rejetée.