Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] pour l’installation d’une structure en bois sur leur terrasse, sans autorisation. Le syndicat a demandé la reconnaissance de cette installation comme un trouble illicite, le retrait de la structure et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a statué en faveur du syndicat, ordonnant le retrait de la structure sous astreinte de 300 euros par jour. Les demandes de dommages-intérêts des défendeurs ont été rejetées, et ils ont été condamnés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre des référés ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Cet article confère au juge des référés un pouvoir d’agir rapidement pour protéger les droits des parties, même lorsque des contestations sérieuses existent.

Dans le cas présent, le syndicat des copropriétaires a invoqué cet article pour demander la cessation d’un trouble manifestement illicite, à savoir l’installation d’une structure en bois sans autorisation.

Le juge a donc pu ordonner la remise en état de la terrasse, considérant que l’absence d’autorisation constituait un trouble qui devait être réparé, conformément à l’esprit de l’article 835.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, il est précisé que :

« Les travaux affectant les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. »

Dans cette affaire, il a été établi que la structure en bois avait été installée sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale.

Cette absence d’autorisation a conduit à la qualification de l’installation comme un trouble manifestement illicite.

Le juge a donc pu conclure que cette installation devait être enlevée, car elle portait atteinte aux droits des autres copropriétaires et à l’intégrité des parties communes.

Comment se prononce le juge sur la question de la prescription dans ce litige ?

La question de la prescription est abordée dans le cadre des articles 2224 et suivants du code civil, qui stipulent que :

« La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit par l’écoulement du temps. »

Dans cette affaire, les défendeurs ont tenté d’invoquer la prescription pour contester l’action du syndicat des copropriétaires.

Cependant, le juge a noté que les défendeurs n’avaient pas apporté la preuve suffisante pour établir que la demande était prescrite.

La simple mention dans leur acte de vente concernant l’installation de la terrasse en 2012 n’était pas suffisante pour établir le point de départ de la prescription.

Quelles sont les implications de la résistance abusive dans ce contexte ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Dans tous les cas, le juge peut condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le juge a constaté que le syndicat des copropriétaires n’avait pas prouvé la mauvaise foi des défendeurs.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, car il n’y avait pas de preuve d’une volonté délibérée de nuire ou de contester sans fondement.

Quelles sont les conséquences financières pour les parties en vertu de l’article 700 ?

L’article 700 du code de procédure civile, comme mentionné précédemment, permet au juge d’allouer des frais à la partie gagnante.

Dans cette affaire, le juge a condamné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] à payer 2000 euros au syndicat des copropriétaires en application de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par le syndicat dans le cadre de la procédure.

Les défendeurs, ayant succombé partiellement, ont également été condamnés aux dépens, ce qui signifie qu’ils devront supporter les frais de justice liés à cette affaire.