Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] pour l’installation d’une structure en bois sur leur terrasse, sans autorisation. Le syndicat a demandé la reconnaissance de cette installation comme un trouble illicite, la remise en état de la terrasse, et 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge a constaté l’irrégularité de l’installation et a ordonné son retrait, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, tout en accordant les 2000 euros au syndicat. Les demandes des défendeurs ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre de cette affaire ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a invoqué cet article pour justifier sa demande de remise en état de la terrasse,

qui a été installée sans autorisation préalable. Le juge a reconnu que, malgré la contestation des défendeurs,

la situation relevait d’un trouble manifestement illicite, justifiant ainsi l’intervention du juge des référés.

Cette disposition permet donc au juge d’agir rapidement pour protéger les droits des copropriétaires et de faire cesser les troubles causés par des installations non autorisées.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires ?

Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967,

« Les travaux affectant les parties communes doivent être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires. »

Dans le cas présent, la structure en bois a été installée sans cette autorisation, ce qui constitue une violation des règles de la copropriété.

Cette absence d’autorisation a conduit le juge à qualifier l’installation de trouble manifestement illicite,

permettant ainsi au syndicat des copropriétaires d’agir en référé pour obtenir la remise en état de la terrasse.

Les conséquences de cette absence d’autorisation sont donc significatives, car elles ouvrent la voie à des actions judiciaires pour faire cesser les troubles causés par des installations non conformes.

Comment le juge a-t-il apprécié la question de la prescription dans cette affaire ?

La prescription est régie par l’article 2224 du code civil, qui dispose que :

« La prescription extinctive est un mode d’extinction des droits par l’écoulement du temps. »

Dans cette affaire, les défendeurs ont tenté d’invoquer la prescription pour contester l’action du syndicat des copropriétaires.

Cependant, le juge a noté que les défendeurs n’ont pas apporté la preuve suffisante pour établir que la demande était prescrite.

La seule mention dans leur acte de vente concernant l’installation de la terrasse en 2012 n’était pas suffisante pour fixer le point de départ de la prescription.

Ainsi, le juge a rejeté le moyen de la prescription, permettant au syndicat de poursuivre son action.

Quelles sont les implications de la décision sur les demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive,

mais le juge a rejeté cette demande, considérant que le syndicat n’avait pas démontré la mauvaise foi des défendeurs.

Cela signifie que, même si les défendeurs ont été condamnés à remettre en état la terrasse,

le juge n’a pas trouvé de fondement pour accorder des dommages et intérêts supplémentaires,

ce qui souligne l’importance de prouver la mauvaise foi dans de telles demandes.

Comment le juge a-t-il statué sur les demandes de provision et d’article 700 ?

Concernant les demandes de provision, le juge a constaté que le syndicat des copropriétaires avait obtenu la remise en état de la terrasse,

ce qui a conduit au rejet de la demande de provision de Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K].

En ce qui concerne l’article 700, le juge a alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 2000 euros,

en application des dispositions de cet article, pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Cela montre que le juge a pris en compte les circonstances de l’affaire et a statué en faveur de la partie qui a obtenu gain de cause,

en lui permettant de récupérer une partie de ses frais judiciaires.