Le 15 mars 2024, Monsieur [B] [H] a sollicité la commission de surendettement de l’Ain pour faire face à ses dettes. Le 2 avril, la commission a reconnu son état de surendettement et a proposé un rééchelonnement sur 84 mois à un taux de 0%, avec des mensualités de 157 euros. Cependant, le 19 juillet, les créanciers ont contesté cette décision, arguant d’une durée de remboursement excessive. Lors de l’audience du 8 octobre, Monsieur [B] [H] a exposé sa situation financière, tandis que le juge a validé les créances et établi un plan de remboursement, rappelant les obligations de l’emprunteur.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours est régie par les articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation.

L’article L. 733-10 stipule que « toute partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat, dans un délai de trente jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. »

En l’espèce, la commission a notifié les mesures imposées à Monsieur [T] [W] et Madame [F] [W] par courrier recommandé le 1er mars 2024.

La contestation a été adressée à la Banque de France le 1er juillet 2024, soit dans les délais légaux.

Ainsi, le recours de Monsieur [T] [W] et Madame [F] [W] est déclaré recevable.

Sur la vérification des créances

La vérification des créances est encadrée par l’article L. 733-12 du Code de la consommation, qui précise que « le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. »

Monsieur [T] [W] et Madame [F] [W] ont produit un décompte établi par l’étude notariale, attestant d’un passif de 9990,34 euros.

Le créancier [6] a également revendiqué une créance de 2330,83 euros.

Il est donc nécessaire d’actualiser ces créances pour parvenir à l’apurement total du passif du débiteur, qui s’élève à 12.321,17 euros.

Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées

La capacité de remboursement est déterminée selon l’article L. 733-13 du Code de la consommation, qui indique que « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. »

L’article L. 731-2 précise que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de déplacements professionnels ainsi que des frais de santé. »

Dans le cas présent, les revenus de Monsieur [B] [H] s’élèvent à 1640 euros, tandis que ses charges sont fixées à 1483 euros, ce qui lui laisse une capacité de remboursement de 157 euros.

Le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, conformément aux articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail.

Ainsi, la mensualité de remboursement retenue est de 157 euros, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation.

Ces articles permettent notamment de rééchelonner le paiement des dettes, d’imputer les paiements sur le capital, et de suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires.

Dans cette affaire, le juge a décidé d’établir un plan judiciaire de remboursement sur 84 mois, avec une première mensualité de 3.000 euros à verser au bénéfice des bailleurs, suivie de mensualités de 157 euros pour le reste du passif.

Le taux d’intérêt des dettes reportées et rééchelonnées a été fixé à zéro, conformément aux dispositions de l’article L. 733-1, afin de préserver la situation financière du débiteur.

Sur les conséquences du non-respect des mesures

L’article L. 733-16 du Code de la consommation stipule que « les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens de Monsieur [B] [H] pendant la durée d’exécution de ces mesures. »

En cas de défaut de paiement d’une échéance, le créancier pourra reprendre son droit de poursuite après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours.

De plus, l’article L. 761-1 précise que Monsieur [B] [H] sera déchu du bénéfice de la présente procédure s’il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou du juge.

Ces dispositions visent à protéger le débiteur tout en garantissant les droits des créanciers.