Le 14 février 2013, Mme [S] [O] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées et la retraite de réversion suite au décès de son époux. La CARSAT a confirmé la retraite de réversion à partir du 1er février 2013. Après le décès de Mme [S] [O] en novembre 2018, un excédent de 1 707,95 euros a été signalé à son légataire, M. [H] [Y] [X]. Malgré deux mises en demeure, M. [H] [Y] [X] n’a pas remboursé la somme versée à tort. Le tribunal a condamné M. [H] [Y] [X] à rembourser cette créance, statuant en son absence.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la créance réclamée par la CARSAT des Hauts-de-France ?

La créance réclamée par la CARSAT des Hauts-de-France est fondée sur le principe de restitution d’un paiement indû.

Selon l’article 1302 du Code civil :

« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

Cet article établit que lorsqu’un paiement est effectué sans qu’il y ait une obligation légale de le faire, le bénéficiaire de ce paiement doit le restituer.

Dans le cas présent, la CARSAT a versé à Mme [S] [O] une pension de réversion après son décès, ce qui constitue un paiement indû.

L’article 1302-1 du Code civil précise également :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

Ainsi, la CARSAT a le droit de réclamer le remboursement de la somme de 1 707,95 euros versée à tort à Mme [S] [O] entre le 1er décembre 2018 et le 30 novembre 2019.

Quelles sont les obligations des héritiers en matière de dettes successorales ?

Les obligations des héritiers en matière de dettes successorales sont régies par l’article 873 du Code civil, qui stipule :

« Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. »

Cet article indique que les héritiers, y compris les légataires universels, sont responsables des dettes de la succession.

Dans le cas présent, M. [H] [Y] [X], en tant que légataire universel de Mme [S] [O], est tenu de rembourser la créance de la CARSAT, car il a hérité des biens et des obligations de la défunte.

Il est important de noter que cette responsabilité est à la fois personnelle et hypothécaire, ce qui signifie que M. [H] [Y] [X] doit rembourser la dette dans la mesure de sa part dans la succession, mais également que la créance peut être satisfaite par les biens de la succession.

Quelles sont les conséquences du non-remboursement de la créance par M. [H] [Y] [X] ?

Le non-remboursement de la créance par M. [H] [Y] [X] entraîne plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En tant que partie perdante dans cette affaire, M. [H] [Y] [X] sera condamné aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’il devra également couvrir les frais de justice engagés par la CARSAT.

De plus, l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale permet au tribunal d’ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Cela signifie que la CARSAT peut demander l’exécution immédiate de la décision, même si M. [H] [Y] [X] conteste la créance ou n’est pas en mesure de la rembourser immédiatement.

Ainsi, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision, ce qui permet à la CARSAT de récupérer la somme due sans attendre l’issue d’un éventuel appel.