En septembre 2022, Mme [W] [S] a perçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a révélé une suspicion de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié à Mme [W] qu’elle résidait hors de France depuis 2010, générant un indu de 72 212,84 euros. Malgré ses contestations, la commission de recours amiable a confirmé l’indu. En avril 2024, Mme [W] a saisi le tribunal, qui a déclaré son recours irrecevable, renvoyant l’affaire à la juridiction administrative et condamnant Mme [W] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence matérielle en matière d’aide financière exceptionnelle ?

La compétence matérielle en matière d’aide financière exceptionnelle est régie par plusieurs dispositions législatives. Selon l’article 3 du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022, « L’aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l’État ».

Cela signifie que toute contestation relative à cette aide doit être portée devant une juridiction administrative. En effet, l’article 73 du code de procédure civile stipule que « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».

De plus, l’article 75 du même code précise que « S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée ».

Ainsi, dans le cas de Mme [W] [S], la commission de recours amiable a confirmé l’indu d’aide financière exceptionnelle, mais la contestation de cette décision doit être portée devant le tribunal administratif, ce qui a conduit à la déclaration d’incompétence de la juridiction saisie.

Quelles sont les conséquences de l’incompétence matérielle sur le recours de Mme [W] [S] ?

L’incompétence matérielle a des conséquences directes sur le recours de Mme [W] [S]. En vertu de l’article 81 du code de procédure civile, « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ».

Dans ce cas, le tribunal a jugé qu’il n’était pas compétent pour statuer sur l’indu d’aide financière exceptionnelle perçue par Mme [W] [S]. Cela signifie que la décision de la commission de recours amiable, confirmant l’indu, ne peut être contestée devant cette juridiction.

En conséquence, le tribunal a renvoyé Mme [W] [S] à mieux se pourvoir, ce qui implique qu’elle doit saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits concernant l’aide financière exceptionnelle.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?

Les effets de la décision sur les dépens sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Dans le cas présent, Mme [W] [S] a été déclarée partie succombante, ce qui signifie qu’elle a perdu son recours. Par conséquent, le tribunal a décidé de la condamner aux dépens de l’instance.

Cette décision est conforme à la règle générale en matière de dépens, qui vise à faire supporter les frais de la procédure par la partie qui a perdu. Cela souligne l’importance de la compétence matérielle et des voies de recours appropriées dans le cadre des litiges liés aux aides financières.