En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a soulevé des soupçons de fraude, entraînant un rapport indiquant qu’elle résidait hors de France depuis 2010. En mai 2023, la CAF a notifié un indu de 72 212,84 euros. Mme [W] [S] a contesté cette dette, mais la commission de recours amiable a confirmé l’indu en octobre 2023. En avril 2024, elle a saisi le tribunal, qui a déclaré son recours irrecevable, condamnant Mme [W] [S] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence matérielle en matière d’aide financière exceptionnelle ?

La compétence matérielle en matière d’aide financière exceptionnelle est régie par plusieurs articles du code de procédure civile et par des décrets spécifiques.

L’article 73 du code de procédure civile stipule que :

« Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. »

Cet article souligne l’importance de la compétence de la juridiction saisie pour traiter le litige.

De plus, l’article 75 du même code précise que :

« S’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

Cela signifie que la partie qui conteste la compétence doit clairement indiquer la juridiction appropriée.

Enfin, l’article 81 du code de procédure civile mentionne :

« Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. »

Dans le cas présent, il est établi que l’aide financière exceptionnelle, en tant qu’aide de l’État, relève de la compétence du tribunal administratif, comme le précise le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022, qui indique que :

« L’aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l’État. »

Ainsi, la juridiction administrative est la seule compétente pour traiter les litiges relatifs à cette aide.

Quels sont les effets de la décision de la commission de recours amiable ?

La décision de la commission de recours amiable a des effets juridiques importants, notamment en ce qui concerne la contestation des indu d’aide financière.

Selon l’article 696 du code de procédure civile :

« Il résulte de l’article 696 que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que la décision de la commission de recours amiable, qui a confirmé l’indu d’aide financière exceptionnelle, est susceptible d’être contestée devant une juridiction compétente.

Dans le cas de Mme [W] [S], la commission a rejeté son recours, ce qui a conduit à la saisine du tribunal. Toutefois, le tribunal a déclaré son incompétence pour statuer sur cette affaire, renvoyant ainsi Mme [W] [S] à mieux se pourvoir.

Il est également important de noter que la notification des voies de recours, mentionnée dans le courrier de la CAF, a précisé que seul le tribunal administratif était compétent pour traiter ce type de litige.

Ainsi, la décision de la commission de recours amiable a des conséquences directes sur la possibilité de contester l’indu, mais cette contestation doit être portée devant la juridiction administrative.

Quelles sont les implications de la prescription en matière de remboursement d’indu ?

La question de la prescription en matière de remboursement d’indu est régie par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, qui stipule que :

« Les actions en répétition de l’indu se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l’indu a été constaté. »

Cet article établit un délai de prescription de cinq ans pour les actions visant à récupérer des sommes indûment perçues.

Dans le cas de Mme [W] [S], elle fait valoir que la CAF est prescrite concernant le remboursement de l’aide financière exceptionnelle perçue en septembre 2022, car la prestation dont il est demandé le remboursement remonte à août 2020.

Il est donc essentiel de déterminer si la CAF a effectivement respecté ce délai de prescription. Si la demande de remboursement a été faite après l’expiration de ce délai, Mme [W] [S] pourrait avoir un argument solide pour contester la décision de la CAF.

En résumé, la prescription joue un rôle crucial dans les litiges relatifs aux indu d’aide financière, et son respect est fondamental pour la validité des demandes de remboursement.