La société Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, entraînant une assignation en référé le 1er décembre 2023. Le 24 janvier 2024, Fayad a été placée en redressement judiciaire. Les époux [M] ont ensuite appelé en justice l’assureur de Fayad et le mandataire judiciaire. Lors de l’audience du 15 mai 2024, le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les malfaçons, avec une provision de 3 000 € à consigner par les époux [M]. Les dépens restent provisoirement à leur charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans le cadre de ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire formulée par les époux [M] repose sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, les époux [M] ont constaté des malfaçons dans l’installation de leur pompe à chaleur, ce qui constitue un motif légitime pour demander une expertise.

L’expertise permettra de déterminer les causes des désordres affectant leur équipement, ce qui est essentiel pour établir les responsabilités et les éventuels préjudices subis.

De plus, la SELARL Athéna, en tant que liquidateur judiciaire de la SAS Fayad, a implicitement acquiescé à cette demande, renforçant ainsi la légitimité de la requête des époux [M].

Quelles sont les conséquences sur les dépens en cas d’expertise ordonnée ?

Les conséquences sur les dépens en cas d’expertise ordonnée sont régies par l’article 491 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Il est précisé que la partie défenderesse à une expertise, ordonnée sur le fondement de l’article 145, ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Ainsi, dans le cadre de cette affaire, les époux [M] conservent provisoirement la charge des dépens, ce qui signifie qu’ils devront avancer les frais liés à l’expertise, même si la décision finale pourrait leur être favorable.

Cette disposition vise à éviter que la partie défenderesse ne soit pénalisée par le simple fait qu’une expertise a été ordonnée, ce qui est une mesure préventive pour garantir l’équité dans le processus judiciaire.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de cette expertise ?

L’expert désigné, M. [E] [L], a plusieurs obligations définies dans l’ordonnance de référé. Il doit :

– Se rendre sur place et convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

– Entendre les parties et tous sachants, afin de recueillir des informations pertinentes.

– Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il jugera utiles à l’accomplissement de sa mission.

– Décrire les travaux effectués et vérifier s’ils ont été réalisés conformément aux règles de l’art et aux documents contractuels.

– Vérifier la réalité des désordres, malfaçons et non-conformités invoqués dans l’assignation et, le cas échéant, les décrire.

– Rechercher les causes des désordres et indiquer l’importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état.

– Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Ces obligations visent à garantir que l’expertise soit exhaustive et objective, permettant ainsi au tribunal de prendre une décision éclairée sur les responsabilités et les réparations éventuelles.

Quelles sont les implications de la mise en redressement judiciaire de la SAS Fayad sur le litige ?

La mise en redressement judiciaire de la SAS Fayad, prononcée par le tribunal de commerce de Rennes, a des implications significatives sur le litige en cours.

En vertu de l’article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire a pour but de permettre la continuation de l’activité de l’entreprise, tout en préservant les emplois et en apurant le passif.

Cela signifie que les créanciers, y compris les époux [M], doivent se soumettre à la procédure collective. Ils doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire, ce qui peut influencer le recouvrement de leurs droits.

De plus, la SELARL Athéna, en tant que mandataire judiciaire, a la responsabilité de gérer les actifs de la société Fayad et de représenter les intérêts des créanciers.

Dans ce contexte, la demande d’expertise est d’autant plus cruciale, car elle permettra de déterminer les responsabilités et les préjudices, facilitant ainsi le traitement des créances dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.

Comment se déroule la procédure d’expertise et quels délais sont prévus ?

La procédure d’expertise se déroule selon des étapes précises, comme stipulé dans l’ordonnance de référé.

L’expert doit commencer par se rendre sur place, après avoir convoqué les parties. Il doit ensuite :

– Entendre les parties et tous sachants.

– Se faire communiquer tous documents nécessaires.

– Décrire les travaux effectués et vérifier leur conformité.

– Évaluer les désordres et rechercher leurs causes.

L’expert doit également dresser un rapport de ses opérations, qui sera déposé au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation.

Avant cela, il doit transmettre un pré-rapport aux parties, leur laissant un délai suffisant pour présenter leurs observations.

Ces délais sont cruciaux pour assurer une bonne gestion de l’expertise et permettre aux parties de se préparer adéquatement à la suite de la procédure.

En cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert peut demander une provision supplémentaire, garantissant ainsi que les frais d’expertise soient couverts.