Mme [N] [F] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, invoquant sa précarité et une procédure de surendettement en cours. Lors de l’audience, elle a été représentée par sa curatrice, soulignant son absence d’emploi et ses revenus limités. En revanche, la société VILOGIA a contesté cette demande, rappelant les impayés de loyer et un précédent effacement de dettes. Le juge, se fondant sur l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, a finalement rejeté la demande de Mme [N] [F], notant son incapacité à justifier le paiement de l’indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de départ selon l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution ?

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Ce texte précise que le juge qui ordonne l’expulsion peut également accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Cependant, cette disposition ne s’applique pas lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas de cet article ne s’appliquent pas non plus lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Comment l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution encadre-t-il la durée des délais accordés ?

L’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023, précise que la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de plusieurs éléments, notamment :

– La bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations.

– Les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, en tenant compte de l’âge, de l’état de santé, de la qualité de sinistré par faits de guerre, de la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux.

– Les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que du délai prévisible de relogement des intéressés.

Quelles sont les conséquences de l’absence de justification de paiement de l’indemnité d’occupation par Mme [N] [F] ?

Dans le cas présent, Mme [N] [F] n’a pas justifié du paiement, même partiel, de l’indemnité d’occupation, ni de démarches pour se reloger.

Cette absence de justification a conduit le juge à rejeter sa requête en délais. En effet, la bonne foi et les efforts de l’occupant pour se conformer à ses obligations sont des critères essentiels pour l’octroi d’un délai de départ.

Le juge a également noté qu’aucun élément afférent à sa situation personnelle et de santé n’a été produit, ce qui a renforcé la décision de débouter Mme [N] [F] de sa demande.

Ainsi, le non-respect des obligations financières et l’absence de démarches concrètes pour un relogement ont été des facteurs déterminants dans le rejet de sa demande.

Quelles sont les implications des demandes accessoires dans cette affaire ?

Les demandes accessoires dans cette affaire concernent principalement la condamnation de Mme [N] [F] aux dépens.

En effet, le juge a décidé de condamner Mme [N] [F] aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure judiciaire. Cette décision est courante dans les affaires où la demande principale est rejetée.

La condamnation aux dépens est prévue par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

Dans ce cas, le rejet de la demande de délai pour se maintenir dans les lieux a conduit à cette condamnation, soulignant ainsi les conséquences financières pour l’occupant en cas de non-respect de ses obligations.