Mme [C] [V] a donné naissance à [U] le [Date naissance 3] 2009. M. [Z] [I] a reconnu l’enfant en 2017. Après une déclaration conjointe, [U] a pris le nom de [I] [V]. En 2019, Mme [V] et M. [I] se sont mariés. En juillet 2023, Mme [C] [V] a contesté la paternité de M. [Z] [I] et a engagé une procédure de divorce. Le tribunal a ordonné une expertise génétique, concluant en septembre 2024 que M. [Z] [I] n’est pas le père de [U], annulant ainsi la reconnaissance de paternité et établissant que [U] portera le nom de [V].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour contester la paternité en France ?

La contestation de paternité en France est régie par les dispositions des articles 332 et suivants du Code civil.

L’article 332 alinéa 2 du Code civil précise que :

“la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père”.

Cette disposition permet à toute personne ayant un intérêt à agir, notamment la mère ou l’enfant, de contester la paternité d’un homme reconnu comme père.

Dans le cas présent, Mme [C] [V] a engagé une action en contestation de paternité, soutenue par un rapport d’expertise génétique qui a exclu M. [Z] [I] comme père biologique de l’enfant [U].

Ainsi, la base légale pour cette action est clairement établie par le Code civil, permettant de remettre en question la reconnaissance de paternité sur la base de preuves scientifiques.

Quelles sont les conséquences de l’annulation de la reconnaissance de paternité ?

L’annulation de la reconnaissance de paternité a plusieurs conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne le nom de l’enfant et les liens de filiation.

Selon l’article 334 du Code civil, lorsque la reconnaissance de paternité est annulée, cela entraîne la perte des droits et obligations qui en découlent.

En effet, l’article 334 dispose que :

“l’annulation de la reconnaissance de paternité entraîne la perte des droits et obligations qui en résultent, notamment en matière d’aliments et d’héritage”.

Dans le jugement rendu, il a été décidé que l’enfant [U] portera désormais le nom de sa mère, [V], et que l’acte de reconnaissance sera annulé.

Cela signifie que M. [Z] [I] ne pourra plus revendiquer de droits parentaux sur [U], et que l’enfant ne sera plus lié à lui sur le plan juridique.

Quel est le rôle de l’administrateur ad hoc dans une procédure de contestation de paternité ?

L’administrateur ad hoc joue un rôle crucial dans les procédures impliquant des mineurs, notamment en matière de contestation de paternité.

L’article 388-2 du Code civil stipule que :

“le juge peut désigner un administrateur ad hoc pour représenter un mineur dans les cas où ses intérêts sont en cause”.

Dans cette affaire, Mme [O] a été désignée comme administrateur ad hoc de l’enfant [U] pour veiller à ses intérêts lors de la procédure.

Son rôle consiste à représenter l’enfant, à défendre ses droits et à s’assurer que la procédure se déroule dans le respect de ses intérêts.

Cela est particulièrement important dans les affaires de contestation de paternité, où les enjeux affectent directement la filiation et le statut juridique de l’enfant.

Comment se déroule la procédure d’expertise génétique dans le cadre d’une contestation de paternité ?

La procédure d’expertise génétique est une étape clé dans les actions en contestation de paternité.

L’article 16-11 du Code civil précise que :

“toute personne a le droit de connaître ses origines, et le juge peut ordonner une expertise biologique pour établir la filiation”.

Dans le cas présent, le tribunal a ordonné une expertise génétique pour établir la paternité de M. [Z] [I] à l’égard de l’enfant [U].

L’expert a comparé les profils génétiques de l’enfant et du prétendu père, et a conclu à l’exclusion de M. [Z] [I] comme père biologique.

Cette expertise a été déterminante pour le jugement, permettant d’annuler la reconnaissance de paternité et de rétablir la vérité sur la filiation de l’enfant.

Ainsi, la procédure d’expertise est essentielle pour garantir que les décisions judiciaires reposent sur des preuves scientifiques solides.