Le 25 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» a assigné M. [D] [N] et Mme. [D] [J] pour non-paiement de charges de copropriété, totalisant 9.083,87 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le tribunal a jugé qu’ils étaient redevables des charges, ayant constaté l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Ils ont été condamnés à payer 8.220,75 euros pour les charges impayées, 620,16 euros pour les charges prévisionnelles, ainsi qu’une indemnité de 100 euros pour dommages et intérêts, en plus des dépens et frais irrépétibles.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété ?

Les obligations des copropriétaires en matière de charges de copropriété sont définies par l’article 10 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965. Cet article stipule que :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. »

Ainsi, chaque copropriétaire doit s’acquitter des charges en fonction de la quote-part qui lui est attribuée dans la copropriété.

En cas de non-paiement, l’article 19-2 de la même loi précise que :

« À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues ainsi que les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles. »

Cela signifie qu’un copropriétaire qui ne paie pas ses charges peut voir l’ensemble de ses dettes envers le syndicat des copropriétaires exigibles après une mise en demeure infructueuse.

Quels sont les effets de l’approbation des comptes par l’assemblée générale ?

L’approbation des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires a des conséquences importantes sur les créances du syndicat des copropriétaires. Selon l’article 42 alinéa 2 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 :

« Les décisions de l’assemblée générale sont réputées acceptées par les copropriétaires qui n’ont pas contesté dans les délais prévus. »

Cela signifie qu’un copropriétaire qui n’a pas contesté l’approbation des comptes dans le délai imparti ne peut plus s’opposer au paiement des charges qui lui sont réclamées.

En effet, l’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible. Cela est confirmé par le jugement qui indique que M. [D] [N] et Mme. [D] [J] n’ont pas contesté les décisions de l’assemblée générale, ce qui les empêche de s’opposer au paiement des sommes dues.

Quelles sont les conséquences d’un retard de paiement des charges de copropriété ?

Le retard de paiement des charges de copropriété peut entraîner des conséquences financières pour le copropriétaire défaillant. En vertu de l’article 10-1 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 :

« Sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure. »

Cela signifie que M. [D] [N] et Mme. [D] [J] devront supporter les frais engagés par le syndicat pour le recouvrement de leur créance, y compris les frais de mise en demeure et les frais d’huissier.

De plus, le tribunal a également accordé des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires en raison du préjudice causé par le retard de paiement, ce qui souligne l’impact négatif que cela peut avoir sur la gestion de la copropriété.

Quelles sont les dispositions concernant les frais irrépétibles en matière de procédure civile ?

Les frais irrépétibles, qui sont des frais que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante, sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. »

Dans le cas présent, le tribunal a condamné M. [D] [N] et Mme. [D] [J] à payer 800 euros au titre des frais irrépétibles, ce qui reflète les coûts engagés par le Syndicat des copropriétaires pour obtenir le paiement de sa créance.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, et elle est appliquée dans le cadre de la présente affaire.