La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour réclamer 116 625,88 euros, ainsi que des intérêts. Malgré la constitution d’un avocat, les époux n’ont pas soumis de conclusions. Le tribunal a finalement condamné les époux à payer la somme demandée, avec intérêts, tout en rejetant la demande de capitalisation des intérêts et en les condamnant à des frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations des emprunteurs en cas de défaillance de paiement ?

En cas de défaillance de paiement, les obligations des emprunteurs sont régies par les articles L. 313-51 et L. 313-52 du Code de la consommation.

L’article L. 313-51 stipule que lorsque le prêteur demande la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

De plus, l’article L. 313-52 précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Ainsi, les emprunteurs sont tenus de rembourser le capital et les intérêts échus, mais ne peuvent être soumis à des frais supplémentaires non prévus par la loi.

Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme sur le contrat de prêt ?

La déchéance du terme a des conséquences significatives sur le contrat de prêt, notamment en ce qui concerne l’exigibilité des sommes dues.

Selon l’article L. 313-51 du Code de la consommation, en cas de déchéance du terme, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus.

Cela signifie que, dès lors que la déchéance est prononcée, l’emprunteur doit régler l’intégralité de la somme due, sans attendre l’échéance initialement prévue.

Les intérêts de retard s’appliquent également jusqu’au règlement effectif, à un taux égal à celui du prêt, ce qui peut alourdir la dette de l’emprunteur.

La capitalisation des intérêts est-elle permise en cas de défaillance de l’emprunteur ?

La question de la capitalisation des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur est abordée par les dispositions du Code de la consommation.

L’article L. 313-52 précise que la capitalisation des intérêts ne peut être ordonnée, car elle ne figure pas dans la liste limitative des sommes que le prêteur peut réclamer en cas de défaillance de l’emprunteur.

Ainsi, même si le prêteur peut demander le remboursement du capital et des intérêts échus, il ne peut pas exiger la capitalisation des intérêts, ce qui protège l’emprunteur d’une augmentation excessive de sa dette.

Cette règle vise à encadrer les pratiques des prêteurs et à garantir une certaine protection aux emprunteurs en difficulté.

Quels sont les frais que les emprunteurs peuvent être condamnés à payer en cas de litige ?

En cas de litige, les frais que les emprunteurs peuvent être condamnés à payer sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans le cas présent, les époux [K] ont été condamnés à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700, ce qui illustre l’application de cette disposition.

Il est important de noter que cette somme est distincte des dépens et vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre du procès.