Le 2 mai 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été émis par le Trésor Public concernant un bien immobilier à [Localité 10]. Le 26 juin, M. [J] [H] a été assigné devant le juge de l’exécution. Lors de l’audience du 10 septembre, il ne s’est pas présenté. La créance du Trésor Public, s’élevant à 176.735,94 euros, a été jugée certaine et exigible. En conséquence, le juge a ordonné la vente aux enchères publiques du bien, prévue pour le 4 mars 2025, avec des modalités précises pour les visites et diagnostics nécessaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la saisie immobilière selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

La saisie immobilière est régie par plusieurs articles du Code des procédures civiles d’exécution, notamment l’article L311-2, qui stipule que :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. »

Pour qu’une créance soit considérée comme liquide, l’article L111-6 précise que :

« La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. »

Dans le cas présent, le TRESOR PUBLIC a démontré que sa créance était certaine, liquide et exigible, en fournissant des documents tels que des bordereaux de rappels d’impôts et un décompte arrêté.

Ainsi, les conditions de la saisie immobilière sont réunies lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire et que la créance est clairement définie.

Quel est le rôle du juge de l’exécution lors de l’audience d’orientation ?

L’article R322-15 du Code des procédures civiles d’exécution précise le rôle du juge de l’exécution lors de l’audience d’orientation :

« À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure. »

Le juge doit donc s’assurer que toutes les conditions légales sont respectées avant de décider de la suite de la procédure, qu’il s’agisse d’une vente amiable ou forcée.

Dans le cas présent, le juge a constaté que le débiteur ne s’était pas présenté, ce qui a conduit à l’ordonnance de vente forcée.

Quelles sont les modalités de la vente forcée selon le Code des procédures civiles d’exécution ?

L’article R322-26 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« Lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. »

De plus, le juge détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Dans cette affaire, le juge a fixé la date de l’audience de vente aux enchères publiques au 4 mars 2025, conformément aux dispositions légales.

Les modalités de publicité et d’organisation de la vente sont également encadrées par les articles R322-31 et suivants, garantissant ainsi la transparence de la procédure.

Comment sont traités les dépens et frais de poursuite dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Les articles du Code des procédures civiles d’exécution précisent que :

« Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix. »

Cela signifie que tous les frais liés à la procédure de saisie, y compris les frais d’expertise et de publicité, doivent être réglés par l’adjudicataire, c’est-à-dire la personne qui achète le bien lors de la vente aux enchères.

De plus, les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente, ce qui assure que les créanciers sont payés en priorité.

Ainsi, la gestion des dépens et frais est clairement définie pour éviter toute ambiguïté lors de la vente.