Le 27 février 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la société ISSY AQUAREL, confiée à Monsieur [W] [T]. Le 3 mai 2024, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE ont assigné DELTA DORE EMS et son assureur, ALLIANZ IARD, pour rendre les opérations d’expertise communes. Malgré les protestations de DELTA DORE EMS, le tribunal a décidé d’accepter la demande, imposant aux sociétés de communiquer toutes les pièces nécessaires. Un délai d’un mois a été accordé à l’expert pour son rapport, avec une provision de 1000 euros à consigner.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une mesure d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet à une partie de demander une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé, à condition de justifier d’un motif légitime.

Dans le cas présent, les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE ont démontré un motif légitime en produisant des documents tels que le contrat de sous-traitance et l’attestation d’assurance.

Ces éléments montrent la probabilité de faits qui pourraient être invoqués dans un litige futur, justifiant ainsi la demande d’expertise.

L’ordonnance de référé a donc été rendue en conformité avec cet article, permettant d’établir des preuves avant le procès.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision par les sociétés SPIE BATIGNOLLES ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation par les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE de la part de cette consignation leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la société DELTA DORE EMS et à la société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société DELTA DORE EMS sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si les sociétés SPIE BATIGNOLLES ne consignent pas la somme de 1000 euros dans le délai imparti de trois semaines, l’extension de la mission de l’expert à la société DELTA DORE EMS et à son assureur sera annulée.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que les parties respectent leurs obligations financières.

En cas de non-respect, cela pourrait entraîner des conséquences juridiques, notamment la perte de la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre de l’expertise.

Comment se déroule la communication des pièces entre les parties dans le cadre de l’expertise ?

La décision précise que :

« Les sociétés SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE et SPIE BATIGNOLLES ENERGIE communiqueront sans délai à la société DELTA DORE EMS et à la société ALLIANZ IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

Cette obligation de communication vise à assurer la transparence et l’équité dans le processus d’expertise.

Les parties doivent partager toutes les informations pertinentes pour permettre à l’expert de réaliser son travail de manière efficace et impartiale.

Cela inclut non seulement les documents déjà produits, mais aussi les notes de l’expert, garantissant ainsi que toutes les parties disposent des mêmes éléments pour formuler leurs observations et arguments.

Cette procédure est essentielle pour le bon déroulement de l’expertise et pour éviter des contestations ultérieures sur le manque d’information.

Quelles sont les implications de l’utilisation de l’outil Opalexe dans le cadre de l’expertise ?

La décision mentionne que :

« Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise. »

L’utilisation d’Opalexe, un outil de gestion dématérialisée, permet de faciliter la communication et le partage d’informations entre les parties et l’expert.

Cet outil peut contribuer à une gestion plus efficace des documents, à la traçabilité des échanges et à la réduction des délais dans le processus d’expertise.

Il est particulièrement pertinent dans le contexte actuel où la dématérialisation des procédures judiciaires est de plus en plus encouragée.

Cela permet également de garantir que toutes les parties aient accès aux mêmes informations en temps réel, ce qui est crucial pour la transparence et l’équité du processus.

L’invitation à utiliser cet outil souligne l’importance de l’innovation technologique dans le domaine juridique.