Le 09 août 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise sur l’immeuble situé à [Adresse 15]. Cette mesure, confiée à Monsieur [B] [Z], concerne plusieurs sociétés, dont S.C.I. [Localité 29] et S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES. Le Syndicat des copropriétaires a assigné divers acteurs, dont HAUTS DE SEINE HABITAT, pour déclarer les opérations d’expertise communes. Le tribunal a ensuite ordonné la jonction des procédures et a étendu la mission de l’expert aux nouveaux désordres identifiés, fixant un délai de six mois pour le rapport et une provision de 3000 euros pour sa rémunération.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut donc que la partie requérante démontre l’existence d’un motif légitime.

Cela implique la probabilité de faits qui pourraient être invoqués dans un litige futur. Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires a justifié sa demande en démontrant l’existence de désordres dans l’immeuble, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

En outre, l’expertise doit être réalisée dans un cadre contradictoire, impliquant toutes les parties concernées, afin d’assurer une bonne administration de la justice.

Comment se justifie la demande d’ordonnance commune des opérations d’expertise ?

La demande d’ordonnance commune des opérations d’expertise est justifiée par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès.

Dans cette affaire, le Syndicat des copropriétaires a démontré qu’il était légitime d’inclure plusieurs parties dans les opérations d’expertise, notamment :

– L’OPH HAUTS DE SEINE HABITAT, en tant que propriétaire bailleur social,
– La société DALKIA, responsable de l’entretien de la chaufferie,
– La compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG, en tant qu’assureur Dommages Ouvrage.

Ces parties ont un intérêt direct dans les résultats de l’expertise, ce qui justifie leur inclusion dans la procédure.

L’extension de la mission de l’expert aux nouveaux désordres allégués par le Syndicat des copropriétaires est également fondée sur des éléments probants, tels que des rapports d’expertise et des déclarations de sinistre.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de condamnation au titre de l’article 700 formulée par le Syndicat des copropriétaires.

Cela signifie que, bien que le Syndicat ait demandé une indemnisation pour les frais engagés, le tribunal a considéré que la partie défenderesse à la demande d’expertise ne pouvait pas être considérée comme perdante au sens de cet article.

Ainsi, aucune condamnation n’a été prononcée à ce titre, ce qui souligne l’importance de la nature de la demande d’expertise, qui ne se rattache pas à un jugement sur le fond du litige.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause de la société SMABTP ?

La mise hors de cause de la société SMABTP a été prononcée en application des articles 325 et suivants du code de procédure civile, qui régissent l’intervention volontaire des parties dans un procès.

Cette décision signifie que la société SMABTP, qui avait été appelée en cause en tant qu’assureur de la société UTB, n’est plus partie à la procédure.

Cela peut avoir plusieurs conséquences :

1. **Responsabilité** : La société SMABTP ne sera pas tenue responsable des éventuels désordres ou dommages qui pourraient être constatés lors de l’expertise, ce qui pourrait réduire le nombre de parties responsables dans le litige.

2. **Droits de défense** : La mise hors de cause permet à la société SMABTP de ne pas avoir à engager des frais ou à se défendre dans cette procédure, ce qui peut alléger sa charge.

3. **Concentration des débats** : Cela permet également de concentrer les débats sur les parties réellement concernées par les désordres allégués, facilitant ainsi la gestion de l’affaire par le tribunal.

En somme, cette mise hors de cause simplifie la procédure et clarifie les responsabilités des parties impliquées.