Madame [Z] [H] a engagé la SASU DMLP pour un déménagement, mais a constaté des dommages sur son mobilier. Après avoir déclaré un sinistre, elle a reçu une indemnisation partielle de 738,47€, laissant une franchise de 250€. Suite à une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la SASU DMLP, qui était absente à l’audience. Madame [Z] [H] a obtenu une indemnisation totale de 400€ pour les préjudices subis, incluant la franchise et des pertes de temps, et la SASU DMLP a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la SASU DMLP dans le cadre du contrat de déménagement ?

La responsabilité de la SASU DMLP est engagée en vertu des dispositions du Code civil, notamment l’article 1103 qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Cela signifie que la SASU DMLP, en acceptant le devis de déménagement, s’est engagée à exécuter le contrat dans les règles de l’art.

En cas de manquement à cette obligation, comme cela a été le cas avec la détérioration du mobilier de Madame [Z] [H], la société est tenue de réparer le préjudice causé.

De plus, l’article 1353 du Code civil précise que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Dans cette affaire, Madame [Z] [H] a produit des preuves suffisantes pour établir la responsabilité de la SASU DMLP, qui n’a pas contesté cette responsabilité en justice.

Comment se calcule l’indemnisation du préjudice subi par Madame [Z] [H] ?

L’indemnisation du préjudice est régie par le principe de la réparation intégrale, qui vise à rétablir la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage n’était pas survenu.

Ce principe est fondamental en matière de responsabilité civile.

L’article 1231-1 du Code civil précise que « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution, sauf s’il prouve que celle-ci est due à une cause étrangère. »

Dans le cas présent, l’assureur de la SASU DMLP a évalué le préjudice à 988,47€, mais Madame [Z] [H] n’a reçu que 738,47€ après déduction de la franchise de 250€.

Ainsi, la SASU DMLP est tenue de rembourser cette franchise, car elle est responsable de la détérioration du mobilier.

En conséquence, Madame [Z] [H] a droit à la somme de 250€ pour la franchise non remboursée, en plus d’une indemnisation pour le préjudice moral et les pertes de temps, évaluée à 150€.

Quelles sont les conséquences des manquements de la SASU DMLP sur les frais de justice ?

Les conséquences des manquements de la SASU DMLP sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la SASU DMLP, en tant que partie perdante, sera condamnée à payer les dépens de l’instance.

Cela inclut tous les frais engagés par Madame [Z] [H] pour faire valoir ses droits, y compris les frais de justice, les frais postaux et les éventuels frais de conseil juridique.

Le tribunal a également rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision de condamnation à payer les sommes dues à Madame [Z] [H] peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.

Ainsi, la SASU DMLP devra s’acquitter des sommes dues sans délai, renforçant ainsi la protection des droits de la victime.