Le 20 septembre 2024, Monsieur [K] [V] [Z], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative. Le 27 septembre, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé une prolongation de sa rétention pour vingt-six jours. Une nouvelle demande de prolongation a été déposée le 18 novembre, contestée par son conseil, qui a souligné l’absence de preuve de délivrance rapide du document de voyage. L’administration a affirmé que la nationalité de Monsieur [K] [V] [Z] était confirmée et qu’un vol était réservé pour le 2 décembre. Le tribunal a finalement accepté la prolongation de quinze jours, à compter du 19 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Dans le cas de Monsieur [K] [V] [Z], la prolongation a été justifiée par la confirmation de sa nationalité et la possibilité d’obtenir un document de voyage à bref délai, ce qui répond aux critères de l’article précité.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales, notamment celles relatives à la notification de la décision de rétention et aux conditions de vie en rétention.

L’article L551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

“L’étranger placé en rétention administrative doit être informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de sa rétention et de ses droits, notamment du droit de contester la mesure devant le juge.”

De plus, l’article L551-3 stipule que :

“L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de communiquer avec des membres de sa famille ou des personnes de son choix.”

Il est également important de noter que l’article L552-1 impose que :

“Les conditions de rétention doivent respecter la dignité de la personne humaine et garantir la santé et le bien-être des personnes retenues.”

Dans le cas de Monsieur [K] [V] [Z], il a été informé de ses droits, notamment la possibilité de contacter son avocat et de rencontrer un médecin, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’une prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné. Selon l’article L742-5, la prolongation peut être ordonnée pour une durée maximale de quinze jours.

Cette prolongation signifie que l’étranger reste sous le contrôle de l’administration et ne peut pas quitter le lieu de rétention. Cela peut également avoir des implications sur sa vie personnelle, notamment en ce qui concerne sa famille et ses obligations professionnelles.

Il est important de souligner que la décision de prolongation doit être motivée et justifiée par des éléments concrets, comme l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.

Dans le cas de Monsieur [K] [V] [Z], la décision de prolongation a été fondée sur la confirmation de sa nationalité et la possibilité d’obtenir un document de voyage, ce qui a été jugé suffisant pour justifier la mesure.