Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [M] [I], de nationalité algérienne, en rétention administrative. Cette décision a été notifiée à 14 heures 10. Le 24 septembre, le tribunal de Lille a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, suivie d’une nouvelle prolongation le 21 octobre. Le 18 novembre, une requête a été déposée pour quinze jours supplémentaires, justifiée par le refus de Monsieur [M] [I] de se présenter à l’audition consulaire, retardant ainsi son identification. Le tribunal a finalement ordonné la prolongation de la rétention à compter du 19 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Comment le comportement de Monsieur [M] [I] a-t-il influencé la décision de prolongation de sa rétention ?

Dans le cas de Monsieur [M] [I], le comportement d’obstruction qu’il a adopté dans les quinze derniers jours a été déterminant pour justifier la prolongation de sa rétention administrative.

En effet, il a refusé de se présenter à l’audition consulaire prévue le 15 novembre 2024, ce qui a été documenté par un procès-verbal.

L’administration a démontré qu’elle avait effectué toutes les diligences nécessaires pour assurer l’exécution rapide de l’éloignement de Monsieur [M] [I].

Le refus de l’intéressé de coopérer a donc retardé les opérations d’identification, ce qui a conduit le magistrat à conclure que la prolongation de la rétention était justifiée.

Ainsi, le comportement de Monsieur [M] [I] a directement contribué à la décision de prolongation, conformément aux dispositions de l’article L742-5, qui permet cette mesure en cas d’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation pour Monsieur [M] [I] ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs implications pour Monsieur [M] [I].

Tout d’abord, il est maintenu en rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours, à compter du 19 novembre 2024.

Cela signifie qu’il continuera à être privé de liberté dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, ce qui peut avoir des conséquences sur sa santé mentale et physique.

De plus, l’ordonnance notifie à Monsieur [M] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.

Durant cette période, il a la possibilité de contacter son avocat, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

Enfin, il est informé de son droit de faire appel de la décision dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, ce qui lui permet de contester la prolongation de sa rétention devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Cette possibilité d’appel est cruciale, car elle offre à Monsieur [M] [I] une voie de recours contre la décision qui affecte directement sa liberté.