En août et septembre 2005, l’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH a signé un bail commercial avec la société Samakrand pour un local à [Adresse 1]. Après plusieurs cessions, la SARL Caméléon a hérité du bail, renouvelé en juin 2016. Cependant, des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer en juin 2023, totalisant 19 377,81 €. En février 2024, l’EPIC a assigné la SARL Caméléon pour expulsion et paiement des arriérés. Le tribunal a constaté la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et condamné la SARL à verser une indemnité d’occupation et des intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

L’article L. 145-41 du code de commerce précise que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ainsi, pour qu’une clause résolutoire soit acquise, il est nécessaire que :

– Le bailleur ait délivré un commandement de payer,
– Ce commandement soit resté sans effet pendant un mois,
– La clause résolutoire soit clairement stipulée dans le bail.

Dans le cas présent, l’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH a délivré un commandement de payer le 15 juin 2023, qui a été resté infructueux.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise, entraînant la résiliation de plein droit du bail.

Quels sont les droits du bailleur en cas de résiliation du bail commercial ?

L’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile stipule que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

Cela inclut l’expulsion du locataire en cas de non-restitution volontaire des lieux.

En effet, le maintien dans un immeuble sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, le bailleur a le droit de demander l’expulsion du locataire et de tous occupants des lieux loués, avec le concours de la force publique si nécessaire.

Dans cette affaire, l’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH a demandé l’expulsion de la SARL Caméléon, ce qui est conforme aux droits du bailleur après la résiliation du bail.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation due par le locataire après la résiliation du bail ?

L’article 1728 du code civil précise que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des obligations principales du locataire.

Après la résiliation du bail, le locataire n’est plus débiteur de loyers, mais d’une indemnité d’occupation.

Cette indemnité est généralement fixée au montant du loyer contractuel, plus les charges, taxes et accessoires.

Dans le cas présent, l’indemnité d’occupation due par la SARL Caméléon depuis l’acquisition de la clause résolutoire est fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, en plus des charges et taxes.

Cela signifie que la SARL Caméléon devra payer une indemnité d’occupation équivalente au loyer convenu jusqu’à la libération effective des lieux.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur les obligations de paiement du locataire ?

L’article 1353 du code civil stipule que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Après la résiliation du bail, le locataire est tenu de payer une indemnité d’occupation, mais il n’est plus débiteur de loyers.

Dans cette affaire, la SARL Caméléon est tenue de payer une somme provisionnelle de 19 377,81 € au titre de l’arriéré locatif, ainsi que des indemnités d’occupation.

Ces sommes sont considérées comme non sérieusement contestables, ce qui permet au juge des référés d’ordonner leur paiement sans condition d’urgence.

Ainsi, la SARL Caméléon doit s’acquitter de ces obligations financières suite à la résiliation du bail.

Quelles sont les modalités de recouvrement des dépens dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 699 du code de procédure civile précise que les dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation, seront recouvrés selon les modalités établies par le juge.

En cas de condamnation, la partie perdante doit supporter la charge des dépens.

Dans cette affaire, la SARL Caméléon, en tant que partie condamnée, devra payer les dépens, y compris les frais liés à la procédure.

Cela signifie que tous les frais engagés par l’EPIC [Localité 4] Habitat-OPH pour faire valoir ses droits seront à la charge de la SARL Caméléon, conformément aux dispositions légales en vigueur.