La société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a assigné la SCI DIJONINVEST pour obtenir le paiement de plusieurs sommes liées à des travaux de construction. Elle a réclamé 27 273,98 euros pour une facture impayée, 92 453,84 euros de retenue de garantie, et d’autres indemnités. Le tribunal, constatant l’absence de la SCI, a statué en faveur d’EIFFAGE, ordonnant le paiement de la facture et des intérêts de retard, tout en déboutant certaines demandes. La SCI a été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à EIFFAGE, avec une exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

La provision en référé est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cela signifie que pour qu’une demande de provision soit acceptée, il faut que :

1. L’obligation de paiement soit clairement établie et reconnue.
2. Il n’existe pas de contestation sérieuse sur le montant dû.

Dans l’affaire en question, la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a présenté des preuves solides, notamment un contrat et des factures, qui montrent que la SCI DIJONINVEST lui doit la somme de 27 273,98 euros.

De plus, un courriel de la SCI DIJONINVEST reconnaissant cette dette renforce l’absence de contestation sérieuse. Ainsi, la demande de provision a été jugée fondée et a été accordée.

Comment sont calculés les intérêts de retard selon l’article L.411-10 du code de commerce ?

L’article L.411-10 du code de commerce précise les modalités de calcul des intérêts de retard. Il stipule que :

– Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L.441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard.
– Le taux d’intérêt est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Dans le cas présent, la SCI DIJONINVEST est en retard de paiement depuis le 29 novembre 2023, et les intérêts de retard seront calculés conformément à ces dispositions, à compter du 5 avril 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité forfaitaire de recouvrement selon l’article D.441-5 du code de commerce ?

L’article D.441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.

Cette indemnité est due lorsque les sommes dues ne sont pas réglées à l’échéance convenue.

Dans l’affaire en question, la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a demandé cette indemnité, et il a été établi que la SCI DIJONINVEST était redevable de cette somme de manière incontestable.

Ainsi, la demande d’indemnité forfaitaire a été acceptée et la SCI DIJONINVEST a été condamnée à la régler.

Quelles sont les modalités de capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2 du code civil ?

L’article 1343-2 du code civil stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Cela signifie que :

1. Les intérêts peuvent être capitalisés si cela est prévu dans le contrat ou ordonné par le juge.
2. La capitalisation des intérêts commence à partir de la date spécifiée dans la décision de justice.

Dans le cas présent, le juge a ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 1er octobre 2024, date de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article précité.

Cette décision permet à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST de bénéficier d’une augmentation de ses créances en raison des intérêts accumulés.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Les principales conséquences de cette disposition sont :

1. La partie qui succombe dans l’instance est généralement condamnée aux dépens.
2. Le juge peut également accorder une somme au titre de l’article 700 pour compenser les frais de justice.

Dans cette affaire, la SCI DIJONINVEST, ayant perdu, a été condamnée aux dépens et à payer 1 000 euros à la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST au titre de l’article 700, ce qui reflète l’équité et la situation économique de la partie condamnée.