Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister, ce que la SAS a accepté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19 novembre 2024. Selon le Code de procédure civile, ce désistement, accepté par le défendeur, a entraîné l’obligation pour les demandeurs de payer les frais de l’instance. Le jugement a été signé, constatant l’extinction de la procédure et le dessaisissement du Tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, encadre la procédure de désistement d’instance.

L’article 394 stipule que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie que le demandeur a la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. »

Ainsi, pour que le désistement soit considéré comme valide, il doit être accepté par le défendeur.

Cependant, l’alinéa suivant indique que « l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Cela signifie que si le défendeur n’a pas encore réagi, le désistement peut être effectué sans son accord.

Enfin, l’article 396 stipule que « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Dans le cas présent, la SAS IMMO CONSTRUCTION a accepté le désistement, ce qui rend la procédure conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement d’instance.

Il dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des frais engagés durant la procédure.

Dans l’affaire en question, les requérants, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E], ont été condamnés aux dépens, ce qui est conforme à l’article 399.

Il est important de noter que cette condamnation aux dépens est une conséquence automatique du désistement, sauf si une autre convention a été établie entre les parties.

Ainsi, les demandeurs devront régler les frais liés à l’instance, ce qui peut inclure les frais de justice et d’avocat, selon les circonstances de l’affaire.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision rendue par le Juge de l’exécution mentionne que « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que « la décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Cette disposition vise à garantir que les décisions de justice soient appliquées sans délai, afin de protéger les droits des parties.

Dans ce cas, l’exécution provisoire permet à la SAS IMMO CONSTRUCTION de récupérer les frais de justice sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela souligne l’importance de l’exécution provisoire dans le cadre des décisions judiciaires, car elle assure une certaine efficacité et rapidité dans la mise en œuvre des jugements.