Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister de l’instance, décision acceptée par la SAS. Ce désistement, conforme aux articles 394 à 396 du Code de procédure civile, a été jugé parfait. En conséquence, les demandeurs ont été condamnés aux dépens, conformément à l’article 399. Le Juge de l’exécution a ainsi constaté l’extinction de la procédure, rendant la décision exécutoire de droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le Code de procédure civile, dans ses articles 394 à 396, encadre la procédure de désistement d’instance.

L’article 394 stipule que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Cela signifie que le demandeur a la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

L’article 395 précise que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Ainsi, pour que le désistement soit considéré comme valide, il doit être accepté par le défendeur, sauf si ce dernier n’a pas encore réagi.

Enfin, l’article 396 indique que « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir de valider le désistement si le défendeur ne peut justifier son refus.

Dans le cas présent, M. [K] et Mme [E] se sont désistés de leur instance, et la SAS IMMO CONSTRUCTION a accepté ce désistement, rendant ainsi la procédure conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les frais de justice ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite des conséquences financières du désistement d’instance.

Il stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par défaut, le demandeur qui se désiste est responsable des frais engagés durant la procédure.

Dans l’affaire en question, les requérants, M. [K] et Mme [E], ont été condamnés aux dépens, ce qui est conforme à l’article 399.

Il est important de noter que cette règle peut être modifiée par une convention entre les parties, mais en l’absence d’un tel accord, le désistement entraîne la charge des frais pour le demandeur.

Ainsi, les demandeurs doivent s’acquitter des frais de justice, ce qui est une conséquence directe de leur décision de se désister.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

La décision rendue par le Juge de l’exécution mentionne que « la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Cela signifie que la décision peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui précise que « la décision est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Cette disposition vise à garantir que les décisions de justice soient appliquées sans délai, afin de protéger les droits des parties.

Dans ce cas, l’exécution provisoire permet à la SAS IMMO CONSTRUCTION de récupérer les frais de justice sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela souligne l’importance de l’exécution rapide des décisions judiciaires pour assurer la sécurité juridique et l’efficacité des procédures.