Monsieur [H] et Madame [I] [Z] se sont mariés sans contrat en 1997 et ont deux enfants. En juin 2019, Monsieur [H] a engagé une procédure de divorce, suivie d’une ordonnance de non-conciliation en août. Le divorce a été demandé officiellement en février 2022. Le jugement final, prononcé en mai 2024, a statué sur la dissolution du mariage pour altération définitive du lien conjugal, sans liquidation du régime matrimonial. Madame [I] [Z] a conservé son nom d’épouse, tandis que des pensions alimentaires pour les enfants ont été établies, avec des sanctions en cas de non-paiement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.

L’article 237 stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque la vie commune a cessé depuis plus de deux ans. »

Cela signifie que pour qu’un époux puisse demander le divorce sur ce fondement, il doit prouver que la vie commune a été interrompue pendant une période d’au moins deux ans.

L’article 238 précise que :

« La demande en divorce peut être formée par l’un des époux, même si l’autre s’y oppose. »

Ainsi, même si l’un des époux ne souhaite pas divorcer, l’autre peut toujours engager la procédure, à condition de respecter les délais et les conditions énoncées.

En l’espèce, Monsieur [H] a assigné Madame [I] [Z] en divorce sur ce fondement, ce qui indique que les conditions de l’article 237 sont remplies, et que la demande est recevable.

Quelles sont les conséquences du divorce sur les biens des époux ?

Les conséquences du divorce sur les biens des époux sont régies par l’article 265 du Code civil, qui dispose que :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Cela signifie que, par le simple fait du divorce, les avantages matrimoniaux accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont annulés.

Dans le jugement rendu, il est précisé que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 30 août 2019, date de l’ordonnance de non-conciliation.

Il est également mentionné qu’il n’y a pas lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial, ce qui signifie que les époux ne sont pas tenus de procéder à un partage de leurs biens à ce stade.

Comment sont fixées les contributions alimentaires après le divorce ?

Les contributions alimentaires, notamment pour l’entretien et l’éducation des enfants, sont régies par les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil.

L’article 371-2 stipule que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Cela implique que les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants, même après la séparation.

L’article 373-2-2 précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due par chaque parent en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. »

Dans le jugement, il est indiqué que Madame [I] [Z] doit verser une contribution de 115 € par enfant, soit 230 € par mois, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Il est également rappelé que cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Quelles sont les modalités de recouvrement des pensions alimentaires ?

Les modalités de recouvrement des pensions alimentaires sont encadrées par l’article 373-2-11 du Code civil et par le Code de procédure civile.

L’article 373-2-11 précise que :

« En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le créancier peut en obtenir le règlement forcé. »

Le jugement mentionne plusieurs voies de recouvrement, telles que la saisie-arrêt, le paiement direct entre les mains de l’employeur, ou encore le recours à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).

De plus, le débiteur qui ne respecte pas ses obligations alimentaires s’expose à des sanctions pénales, conformément aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, qui prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes.

Ainsi, le créancier a plusieurs options pour obtenir le paiement des pensions dues, ce qui assure une protection des droits des enfants concernés.