Madame [S] [B] a engagé la SAS RENOV’LYON HABITAT pour rénover son appartement, incluant le remplacement de fenêtres et l’installation de volets roulants. Après l’achèvement des travaux, elle a constaté que les manivelles des volets empêchaient l’ouverture complète des fenêtres. Bien que la SAS ait proposé de motoriser les volets, elle a facturé les kits nécessaires. Un rapport d’expertise a confirmé un défaut de conception, recommandant la motorisation. Madame [S] [B] a alors assigné la SAS en référé, et le tribunal a ordonné la fourniture et l’installation de volets motorisés, reconnaissant la responsabilité de l’entreprise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de la SAS RENOV’LYON HABITAT envers Madame [S] [B] épouse [I] ?

La SAS RENOV’LYON HABITAT est liée à Madame [S] [B] épouse [I] par un contrat de louage d’ouvrage, ce qui implique une obligation de résultat.

Selon l’article 1792 du code civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur, de tout dommage affectant l’ouvrage, qui apparaît dans un délai de dix ans à compter de la réception de l’ouvrage. »

Cette responsabilité est distincte de l’obligation contractuelle dont la violation a causé le dommage.

Ainsi, la SAS RENOV’LYON HABITAT doit garantir que les travaux réalisés répondent aux spécifications contractuelles et aux normes de qualité requises.

En l’espèce, le désordre constaté, à savoir l’impossibilité d’ouvrir complètement les fenêtres, engage la responsabilité de la SAS RENOV’LYON HABITAT, car il s’agit d’un défaut de conception des menuiseries.

Le rapport d’expertise amiable a confirmé que la solution réparatoire la plus adaptée serait la motorisation des volets roulants, ce qui renforce l’obligation de la SAS RENOV’LYON HABITAT d’exécuter les travaux nécessaires pour remédier à ce défaut.

Quelles sont les conséquences de l’inexécution de l’obligation par la SAS RENOV’LYON HABITAT ?

L’article 1231-1 du code civil stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Dans le cas présent, la SAS RENOV’LYON HABITAT n’a pas justifié d’un empêchement à l’exécution de son obligation de réparation.

En conséquence, elle peut être condamnée à exécuter les travaux sous astreinte, conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La mise en œuvre d’une astreinte est justifiée par la résistance de la SAS RENOV’LYON HABITAT à exécuter ses obligations, malgré la reconnaissance de sa responsabilité.

Ainsi, la décision de condamner la SAS RENOV’LYON HABITAT à réaliser les travaux dans un délai imparti, sous peine d’astreinte, est conforme aux dispositions légales.

Quels sont les droits de Madame [S] [B] épouse [I] en matière de frais et dépens ?

L’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile précise que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, la SAS RENOV’LYON HABITAT, ayant succombé à l’instance, est condamnée aux entiers dépens.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge a fixé cette somme à 1 500,00 euros en faveur de Madame [S] [B] épouse [I], tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Ainsi, Madame [S] [B] épouse [I] a le droit de récupérer ses frais de justice, ce qui est une protection importante pour les parties dans un litige.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision ?

L’article 514 du code de procédure civile stipule que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Dans le cas présent, la décision rendue par le juge des référés est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que la SAS RENOV’LYON HABITAT doit se conformer à l’ordonnance même si elle envisage de faire appel.

Cette exécution provisoire permet à Madame [S] [B] épouse [I] de bénéficier rapidement des travaux nécessaires pour remédier au désordre constaté, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela souligne l’importance de la protection des droits des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, en leur permettant d’obtenir une réparation rapide en cas de manquement à une obligation contractuelle.

Ainsi, la SAS RENOV’LYON HABITAT est tenue de réaliser les travaux dans le délai imparti, sous peine d’astreinte, ce qui renforce l’efficacité de la décision judiciaire.