Madame [R] [G] est décédée le 26 octobre 2022, laissant derrière elle son mari, Monsieur [L] [F], décédé en 1969, et leurs fils, Monsieur [H] [F] et Monsieur [U] [G]. Ce dernier, retrouvé en 2015 après avoir été abandonné, est devenu le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par Madame [R] [G] auprès de CNP ASSURANCES. Monsieur [H] [F] a contesté cette clause et a demandé au tribunal de lui remettre les documents relatifs au contrat. Le tribunal a reconnu son intérêt légitime et a ordonné la communication des pièces, tout en rejetant la demande d’astreinte.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légitimité de la demande de communication des documents relatifs au contrat d’assurance-vie ?

La légitimité de la demande de communication des documents relatifs au contrat d’assurance-vie est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Le juge peut, même en l’absence de litige, ordonner toutes mesures d’instruction utiles à la manifestation de la vérité. »

Il n’exige pas que la recevabilité d’une éventuelle action future soit examinée, ni que les chances de succès du procès qui pourrait en résulter soient évaluées.

Dans le cas présent, Monsieur [H] [F], en tant qu’héritier de Madame [R] [G], justifie d’un intérêt légitime à obtenir les documents relatifs au contrat d’assurance-vie, notamment en raison de la clause bénéficiaire qui aurait été modifiée en faveur de Monsieur [U] [G].

Ainsi, le juge a considéré qu’il convenait d’autoriser la communication des documents sollicités par Monsieur [H] [F] à la société CNP ASSURANCES.

La société CNP ASSURANCES peut-elle être condamnée à une astreinte pour non-communication des documents ?

La question de l’astreinte est abordée dans le cadre de l’article 117 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le juge peut, à la demande de la partie qui a obtenu une décision, ordonner l’exécution de celle-ci sous astreinte. »

Cependant, dans cette affaire, la société CNP ASSURANCES a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la communication des pièces demandées, mais qu’elle souhaitait être judiciairement autorisée à le faire.

Le tribunal a donc jugé que la société ne pouvait pas être condamnée à une astreinte, car elle n’avait pas manifesté de refus de communiquer les documents.

De plus, la société CNP ASSURANCES est tenue à une obligation de discrétion, ce qui justifie qu’elle ne puisse pas communiquer les pièces sans autorisation judiciaire.

Quelles sont les conséquences sur les dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé que la société CNP ASSURANCES ne pouvait pas être considérée comme partie succombante, car elle n’avait pas refusé de communiquer les documents demandés.

Ainsi, Monsieur [H] [F] a été laissé à la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.

Cette décision souligne que la répartition des dépens peut être influencée par la position des parties et la nature de leurs demandes.