Madame [O] [X] [I] a loué un appartement à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 460 €. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution, mais des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer le 17 novembre 2023. Après une assignation devant le juge des contentieux, le tribunal a jugé l’action recevable et a constaté l’acquisition de la clause résolutoire. Le 18 janvier 2024, il a ordonné l’expulsion de Madame [J] [M] et sa condamnation à verser 2.658,75 € à la SASU, avec des intérêts légaux et une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’action en résiliation de bail ?

La recevabilité de l’action en résiliation de bail est confirmée par l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que « le bailleur doit notifier au locataire un commandement de payer, qui doit être signifié au locataire et à la préfecture ».

Dans le cas présent, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne le 15 avril 2024, soit plus de six semaines avant l’audience.

De plus, le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 20 novembre 2023, ce qui respecte le délai de deux mois requis avant la délivrance de l’assignation.

Ainsi, l’action est jugée recevable, car toutes les conditions légales ont été respectées.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ?

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont régies par l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui précise que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Dans cette affaire, un commandement de payer a été signifié le 17 novembre 2023 pour un montant de 1.063,50 €.

Ce commandement est resté infructueux pendant plus de deux mois, ce qui signifie que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 18 janvier 2024.

Par conséquent, la résiliation du bail est justifiée.

Quels sont les effets de la résiliation du bail sur l’expulsion du locataire ?

L’expulsion du locataire est encadrée par l’article 9 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que « le bailleur peut demander l’expulsion du locataire en cas de non-paiement des loyers ».

Dans ce cas, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la bailleresse, a le droit d’ordonner l’expulsion de Madame [J] [M] après avoir constaté l’acquisition de la clause résolutoire.

Le jugement ordonne à Madame [J] [M] de libérer les lieux dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision.

Si elle ne s’exécute pas, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES pourra faire procéder à son expulsion, y compris avec le concours de la force publique.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de résiliation du bail ?

Les conséquences financières pour le locataire sont régies par l’article 1728 du Code civil, qui stipule que « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus ».

Dans cette affaire, Madame [J] [M] a été condamnée à verser la somme de 2.658,75 € à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, correspondant à la dette à la date du 2 avril 2024.

De plus, elle devra payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 janvier 2024, jusqu’à la libération effective des lieux, calculée sur la base du loyer et des charges convenus dans le bail.

Ces montants seront dus sur présentation d’une quittance subrogative, conformément aux dispositions légales applicables.

Quelles sont les implications des dépens dans cette procédure ?

Les implications des dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « la partie perdante supporte les dépens ».

Dans cette affaire, Madame [J] [M], en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Le tribunal a également décidé qu’il n’était pas inéquitable de laisser à la charge de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ses frais irrépétibles, compte tenu de la situation économique des parties.

Ainsi, les dépens sont clairement attribués à la partie qui a perdu le litige, conformément aux règles de procédure civile.