Madame [W] [P] a déposé une demande d’Allocation aux adultes handicapés (AAH) le 24 septembre 2021, qui a été rejetée le 14 avril 2022 en raison d’un taux d’incapacité jugé inférieur à 50 %. Après un recours administratif, la CDAPH a confirmé sa décision. En janvier 2023, elle a saisi le tribunal judiciaire de Versailles, qui a entendu l’affaire le 17 septembre 2024. Le tribunal a rappelé que pour bénéficier de l’AAH, un taux d’incapacité d’au moins 50 % est requis. La demande de Madame [W] [P] a été rejetée, et elle a été condamnée aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) selon le Code de la Sécurité Sociale ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est régie par les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Selon l’article L. 821-1, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande :

– Soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
– Soit un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

L’article L. 821-2 précise que le taux d’incapacité de 50 % à 79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.

Ces troubles peuvent être repérés dans la vie de la personne ou nécessiter des compensations spécifiques pour préserver sa vie sociale, mais l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne doit être conservée.

En revanche, un taux d’incapacité de 80 % indique des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne, avec une atteinte de l’autonomie individuelle.

Comment le tribunal a-t-il évalué le taux d’incapacité de Madame [W] [P] ?

Le tribunal a évalué le taux d’incapacité de Madame [W] [P] en se basant sur les éléments fournis par la MDPH et les certificats médicaux.

Il a constaté que, selon l’article D. 821-1, pour bénéficier de l’AAH, il faut justifier d’une incapacité significative.

Dans le cas de Madame [W] [P], l’équipe pluridisciplinaire a estimé que son taux d’incapacité était inférieur à 50 %.

Les éléments médicaux, notamment le certificat du docteur [O], indiquaient que Madame [W] [P] avait des difficultés, mais celles-ci n’étaient pas suffisantes pour établir des troubles importants dans les trois sphères de la vie : domestique, sociale et professionnelle.

Le tribunal a également noté que, bien que la situation financière de Madame [W] [P] se soit dégradée, cela n’affectait pas l’évaluation de son taux d’incapacité.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur la demande d’AAH de Madame [W] [P] ?

La décision du tribunal a des conséquences directes sur la demande d’AAH de Madame [W] [P].

En confirmant le taux d’incapacité attribué par la MDPH comme étant inférieur à 50 %, le tribunal a rejeté la demande d’AAH.

Cela signifie que Madame [W] [P] ne peut pas bénéficier de l’allocation, car elle ne remplit pas les critères d’incapacité requis par les articles L. 821-1 et L. 821-2 du Code de la Sécurité Sociale.

De plus, le tribunal a précisé que si l’état de santé de Madame [W] [P] s’est dégradé, elle a la possibilité de déposer une nouvelle demande auprès de la MDPH pour une réévaluation de son taux d’incapacité.

Enfin, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [W] [P] sera tenue aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra assumer les frais liés à la procédure judiciaire.