Le 12 octobre 2020, un accident a eu lieu entre monsieur [U], en trottinette électrique, et madame [Y], conductrice d’un bus. Monsieur [U] a subi des blessures graves, entraînant une hospitalisation prolongée et plusieurs interventions chirurgicales. Malgré une demande d’indemnisation, AIG EUROPE SA a refusé de couvrir ses dommages, poussant monsieur [U] à intenter une action en justice. Le tribunal a reconnu la responsabilité de madame [Y], tout en établissant que monsieur [U] avait également commis une faute, limitant son droit à indemnisation. Une provision de 6 000 € a été accordée à monsieur [U] pour ses préjudices.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité civile de Madame [G] [Y] dans l’accident ?

La responsabilité civile de Madame [G] [Y] est engagée en raison de sa conduite lors de l’accident. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, il est établi que Madame [Y] a tenté de dépasser Monsieur [U] alors qu’il s’était déporté sur la gauche pour lui céder le passage.

Cette manœuvre a conduit à la collision, ce qui constitue une faute de la conductrice du bus.

En conséquence, le tribunal a constaté que la responsabilité de Madame [Y] est engagée, bien que Monsieur [U] ait également commis une faute limitant son droit à indemnisation.

Comment la faute de Monsieur [X] [U] affecte-t-elle son droit à indemnisation ?

La faute de Monsieur [X] [U] a pour effet de limiter son droit à indemnisation, conformément à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, qui stipule que « la faute de la victime peut valoir réduction ou exclusion de son droit à indemnisation si elle est prouvée et si le lien de causalité avec le dommage est démontré. »

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que Monsieur [U] a commis une faute en ne maintenant pas son véhicule près du bord droit de la chaussée, comme l’exige l’article R412-9 du Code de la route.

Cette faute a contribué à l’accident, ce qui a conduit le tribunal à conclure que Monsieur [U] est responsable de son préjudice à hauteur de 70 %.

Quel est le montant de la provision accordée à Monsieur [X] [U] ?

Le tribunal a accordé à Monsieur [X] [U] une provision de 6.000 € à titre de réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Cette décision est fondée sur l’article 1231-7 du Code civil, qui prévoit que « les intérêts échus à cette date viendront s’ajouter au capital pour porter à leur tour intérêts. »

La provision est destinée à couvrir les frais médicaux et autres préjudices subis par Monsieur [U] en raison de l’accident, en attendant l’évaluation définitive de ses dommages.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est de droit dans cette affaire, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Le tribunal a ordonné que l’exécution provisoire soit appliquée, ce qui signifie que Monsieur [U] peut recevoir la provision de 6.000 € immédiatement, même si la décision peut faire l’objet d’un appel.

Cela permet à Monsieur [U] de commencer à couvrir ses frais médicaux et autres dépenses liées à l’accident sans attendre la décision finale sur l’indemnisation complète.

Le tribunal a également rappelé que l’exécution provisoire ne peut être limitée à 50 % des sommes allouées, car aucune preuve d’insolvabilité n’a été présentée par la partie adverse.