La Société anonyme d’économie mixte locale LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a assigné Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] pour obtenir le paiement d’arriérés de loyers et de frais de remise en état. Les locataires, ayant donné leur congé en mai 2021, n’ont pas contesté les sommes dues, s’élevant à 366,51 € pour les loyers et 781,45 € pour les dégradations constatées. Le tribunal a condamné les locataires à verser ces montants, ainsi qu’à payer 800 € à la SAEML au titre des frais de justice, tout en rejetant la demande de partage des frais d’état des lieux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations des locataires en matière de paiement des loyers et charges ?

Les obligations des locataires en matière de paiement des loyers et charges sont clairement définies par le contrat de bail et la législation applicable.

Selon l’article 7 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, il est stipulé que :

« Le locataire est obligé : … a) De payer le loyer et les charges aux termes convenus ; … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. »

Dans le cas présent, la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a produit un décompte démontrant que Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] restent redevables d’une somme de 366,51 € au titre des arriérés de loyers et de charges.

Les défendeurs, n’ayant pas comparu, n’ont pas contesté cette dette, ce qui entraîne leur condamnation solidaire au paiement de cette somme.

Quelles sont les responsabilités des locataires concernant les réparations locatives ?

Les responsabilités des locataires en matière de réparations locatives sont également régies par la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 7 de cette loi précise que :

« Le locataire est obligé : … d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »

Dans cette affaire, il a été constaté, par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, que des dégradations avaient eu lieu.

La participation des locataires à ces réparations a été évaluée à 781,45 €, montant qui n’a pas été contesté par les défendeurs. Ils ont donc été condamnés solidairement à payer cette somme.

Comment se déroule l’établissement de l’état des lieux et qui en supporte les frais ?

L’établissement de l’état des lieux est régi par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui stipule que :

« Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés.

Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. »

Dans cette affaire, la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM a demandé le remboursement des frais d’établissement de l’état des lieux, mais n’a pas démontré l’impossibilité d’établir cet état des lieux sans la présence d’un Commissaire de justice.

Ainsi, la demande a été rejetée, car la seule tension dans les relations entre les parties ne justifie pas le partage des frais.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans ce litige ?

Les demandes accessoires, telles que les dépens et les frais de justice, sont régies par le Code de procédure civile.

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, Monsieur [M] [O] et Madame [X] [T] ont été condamnés in solidum à verser 800 € à la SAEML LE FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM au titre de l’article 700, en raison des démarches judiciaires qu’elle a dû accomplir.

De plus, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la décision a été assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.