La SCI Westminster, copropriétaire d’un appartement à Paris, a subi des dégâts des eaux provenant de chambres de service. Après une ordonnance d’expertise en 2020, un rapport a établi la responsabilité des installations sanitaires non conformes. En août 2023, la SCI a assigné plusieurs copropriétaires et le syndic pour demander la déconnexion de ces installations. Malgré une médiation infructueuse, le tribunal a examiné les demandes en octobre 2024, rejetant celles de la SCI et la condamnant aux dépens. La décision finale, rendue le 25 novembre 2024, a confirmé l’irrecevabilité des demandes de la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’une assignation en justice ?

L’article 56 du code de procédure civile stipule que l’assignation doit contenir, à peine de nullité, un exposé des moyens en fait et en droit, en plus des mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice.

Il est également précisé par l’article 114 du même code que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Dans le cas présent, Madame [B] [D] soutient que l’assignation délivrée par la SCI Westminster est nulle, car elle ne contiendrait pas un exposé en droit et en fait.

Cependant, l’analyse de l’assignation montre que la SCI Westminster a bien mentionné le fondement textuel de ses demandes, notamment l’article 835 du code de procédure civile, et a précisé les griefs opposés aux défendeurs, rendant ainsi l’acte suffisamment clair et motivé pour y répondre.

Ainsi, la demande de nullité de l’assignation sera rejetée.

Quelles sont les conditions pour qu’une partie ait qualité à agir en justice ?

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

L’article 32 précise que toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable.

De plus, l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 indique que le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires.

Dans cette affaire, la SCI Westminster demande à Madame [D] de justifier ses demandes d’autorisation pour ses installations sanitaires. Madame [B] [D] argue que la SCI n’a pas qualité à agir pour cela, car seul le syndicat des copropriétaires peut agir pour le compte de la copropriété.

Il est établi que la demande de la SCI Westminster ne concerne pas la jouissance de son lot, et seul le syndicat des copropriétaires a qualité à agir contre Madame [B] [D] pour obtenir les justificatifs des autorisations nécessaires.

Ainsi, la fin de non-recevoir soulevée par Madame [B] [D] sera accueillie, et les demandes de la SCI Westminster à son encontre seront déclarées irrecevables.

Quelles sont les conditions pour obtenir une mesure conservatoire en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite est défini comme la violation flagrante d’une règle de droit, tandis que le dommage imminent suppose une illicéité ou, à tout le moins, une potentielle illicéité.

Dans cette affaire, la SCI Westminster invoque un dommage imminent en raison de fuites d’eau dans son appartement. Cependant, la seule exposition à un dommage ne suffit pas à justifier l’intervention du juge des référés.

Le préjudice doit être certain, ce qui n’est pas démontré ici par la demanderesse.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur le fondement du dommage imminent.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le juge peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette condition implique que l’obligation sur laquelle repose la demande de provision ne doit pas être sérieusement contestable et peut correspondre à la totalité de l’obligation.

Dans le cas présent, la SCI Westminster demande des provisions à plusieurs copropriétaires en raison de leur responsabilité établie par le rapport d’expertise.

Cependant, la solidarité ne se présume pas, et la demanderesse ne forme pas de demande distincte pour chaque copropriétaire. De plus, certains copropriétaires contestent leur responsabilité, ce qui crée des contestations sérieuses.

Ainsi, la SCI Westminster sera déboutée de ses demandes de provisions à l’encontre des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires dans une procédure en référé ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, la SCI Westminster, en tant que partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Les demandes des défendeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées, sauf pour Madame [B] [D], qui se voit allouer une indemnité de 1 500 € en raison de l’irrecevabilité des demandes à son encontre.

Ainsi, la SCI Westminster sera condamnée à payer les dépens et à verser une indemnité à Madame [B] [D].