La SCI BECY, propriétaire d’un bien immobilier à [Localité 9], a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [X] et Madame [E] [H] suite à un empiètement causé par une gouttière installée par Monsieur [X]. Malgré une mise en demeure restée sans réponse, le tribunal a jugé l’action de la SCI recevable, ordonnant aux défendeurs de réaliser les travaux nécessaires pour remédier à la situation. Toutefois, la SCI a été déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, et les dépens ont été partagés, tenant compte de la bonne foi des défendeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’action en responsabilité du fait d’un empiétement et sa prescription ?

L’action en responsabilité du fait d’un empiétement est une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

Cette prescription est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

En l’espèce, les défendeurs, Madame [E] [H] et Monsieur [D] [X], soutiennent que l’action de la SCI BECY est prescrite. Cependant, ils n’ont pas fourni de date précise concernant la réalisation des travaux contestés.

La SCI BECY, quant à elle, a affirmé avoir pris connaissance de l’empiètement en 2020, ce qui n’a pas été contredit par les défendeurs.

Ainsi, le tribunal a déclaré l’action de la SCI BECY non prescrite et recevable, rejetant la demande des défendeurs à ce titre.

Quels sont les droits de propriété selon le Code civil en matière d’empiètement ?

Les droits de propriété sont clairement établis dans le Code civil. L’article 544 dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

De plus, l’article 545 précise que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »

L’article 552 établit que « la propriété du sol emporte celle du dessus. »

Dans le cas présent, la SCI BECY a soutenu que l’installation d’une gouttière par Monsieur [X] constituait un empiètement sur sa propriété.

Le tribunal a constaté cet empiètement, mais a également noté que les défendeurs invoquaient l’existence d’une servitude. Toutefois, il a rappelé qu’une servitude ne peut pas justifier un empiètement sur la propriété d’autrui, ce qui a conduit à la condamnation des défendeurs à réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser cet empiètement.

Quelles sont les conséquences de l’empiètement sur la propriété de la SCI BECY ?

L’empiètement constaté a des conséquences directes sur le droit de propriété de la SCI BECY.

L’article 1240 du Code civil stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans cette affaire, la SCI BECY a demandé l’exécution de travaux pour faire cesser l’empiètement, en se basant sur le rapport d’expertise qui a confirmé la présence de cet empiètement.

Le tribunal a ordonné la réalisation de travaux spécifiques, tels que la dépose des gouttières et le dérasage de la tête de mur, afin de rétablir le droit de propriété de la SCI BECY.

Cependant, il a également noté que certains travaux demandés par la SCI BECY n’étaient pas nécessaires pour rétablir son droit de propriété, ce qui a conduit à un rejet de ces demandes supplémentaires.

Quelles sont les implications de l’astreinte dans ce litige ?

L’astreinte est un outil juridique permettant d’assurer l’exécution d’une décision de justice.

L’article L131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que « tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. »

En l’espèce, la SCI BECY a demandé une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard pour l’exécution des travaux.

Cependant, le tribunal a décidé d’ordonner une astreinte de 50 euros par jour de retard, précisant que celle-ci serait provisoire, car aucune astreinte préalable n’avait été prononcée.

Cela signifie que l’astreinte ne sera pas définitive, ce qui limite la pression sur les défendeurs pour exécuter les travaux dans les délais impartis.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les demandes de dommages-intérêts ?

Les demandes de dommages-intérêts sont régies par l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du dommage causé par la faute d’autrui.

La SCI BECY a demandé 572,90 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi en raison de l’empiètement.

Cependant, le tribunal a constaté que la SCI BECY n’avait pas établi de lien de causalité entre la pose du caisson et la faute des défendeurs, qui était l’empiètement par la gouttière.

Le rapport d’expertise a également indiqué que le caisson était inutile, ce qui a conduit le tribunal à débouter la SCI BECY de sa demande de dommages-intérêts.

De même, les demandes de Madame [E] [H] et Monsieur [D] [X] pour obtenir des dommages-intérêts pour procédure abusive ont été rejetées, car la défense du droit de propriété ne peut être considérée comme un abus de droit.