Mme [M] [P] a été engagée par la SAS Les P’tits’Nounettes en tant qu’auxiliaire petite enfance depuis le 17 octobre 2016. Après avoir constaté le non-paiement des primes conventionnelles, elle a assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes d’Arras, qui a condamné la société à verser des sommes dues. En appel, la SAS conteste cette décision, arguant de l’inapplicabilité de la convention collective. Le premier président de la cour d’appel a relevé des moyens sérieux concernant l’absence de calcul des sommes dues, conduisant à l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement initial.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la convention collective dans le contrat de travail de Mme [M] [P] ?

La convention collective mentionnée dans le contrat de travail de Mme [M] [P] est celle des « médico sociaux ». Selon l’article L. 2221-1 du Code du travail, les conventions collectives ont pour but de déterminer les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés.

L’article L. 2232-1 précise que les conventions collectives s’appliquent aux employeurs et aux salariés qui en sont signataires ou qui y adhèrent. Dans ce cas, la SAS Les P’tits’Nounettes, bien qu’elle ait mentionné la convention collective, conteste son application en raison de son absence d’adhésion à un syndicat signataire.

Il est donc essentiel de vérifier si la convention collective est étendue, ce qui, selon l’article L. 2261-1, permettrait son application à tous les employeurs et salariés d’une branche d’activité. En l’absence d’extension, la convention ne s’applique qu’aux parties signataires, ce qui pourrait justifier le refus de l’employeur de verser les primes conventionnelles.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire selon le Code de procédure civile ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514-3 du Code de procédure civile, qui stipule que, en cas d’appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsque :

1. Il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
2. L’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Dans le cas présent, la SAS Les P’tits’Nounettes a avancé des arguments concernant l’absence de calcul des sommes dues et la fragilité de sa situation financière, ce qui pourrait constituer un moyen sérieux d’annulation.

L’article 517-1 du même code précise que ces conditions s’appliquent également à l’exécution provisoire facultative, notamment pour les condamnations aux dommages et intérêts. La cour a donc jugé que les conditions légales étaient remplies pour ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire.

Quels sont les droits de Mme [M] [P] concernant les primes conventionnelles ?

Les droits de Mme [M] [P] en matière de primes conventionnelles sont encadrés par les dispositions de la convention collective applicable. L’article L. 3221-1 du Code du travail stipule que les primes doivent être versées conformément aux stipulations de la convention collective.

Cependant, l’employeur a contesté le versement de certaines primes, arguant qu’elles étaient discrétionnaires ou non justifiées. L’article L. 3221-2 précise que les primes doivent être clairement définies dans la convention collective pour être exigibles.

Il est donc crucial de déterminer si les primes en question sont effectivement prévues par la convention collective et si Mme [M] [P] remplit les conditions pour en bénéficier. En l’absence de preuve de l’application de ces primes, l’employeur pourrait avoir raison de refuser leur paiement.

Quelles sont les conséquences d’une résistance abusive au paiement des sommes dues ?

La résistance abusive au paiement des sommes dues est sanctionnée par l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet au juge d’accorder des dommages et intérêts à la partie qui a subi un préjudice en raison de cette résistance.

Dans le jugement du 6 mai 2024, le conseil de prud’hommes a condamné la SAS Les P’tits’Nounettes à verser des dommages et intérêts à Mme [M] [P] pour résistance abusive. L’article 1382 du Code civil, qui impose une obligation de réparation du préjudice causé par un acte illicite, peut également s’appliquer dans ce contexte.

Il est donc important de prouver que l’employeur a agi de manière délibérée et sans justification valable pour que la résistance soit qualifiée d’abusive. Si tel est le cas, Mme [M] [P] pourrait légitimement réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.