Madame [B] [T], professeur de tennis indépendante depuis 2009, a contesté la résiliation de sa convention de collaboration libérale avec l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB, dénoncée le 22 avril 2021. Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes, celui-ci a déclaré son incompétence, décision confirmée par la Cour d’appel de Riom. Dans ses conclusions, Madame [B] [T] a réclamé des paiements pour préavis et heures impayées, mais le tribunal a rejeté ses demandes, affirmant que l’Association n’était pas tenue de garantir un nombre minimum d’heures. Elle a été condamnée aux dépens et à verser 1 500 euros à l’Association.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique de la relation entre Madame [B] [T] et l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB ?

La relation entre Madame [B] [T] et l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB est régie par une convention de collaboration libérale, signée le 31 août 2019.

Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les termes de leur contrat.

L’article 1104 du même code précise que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Cette exigence d’exécution de bonne foi est d’ordre public et s’applique à toutes les relations contractuelles.

Dans ce cas, bien que Madame [B] [T] ait agi en tant que professeur de tennis, l’Association a mis en place une convention qui lui confère une certaine liberté d’organisation de son enseignement, ce qui est caractéristique d’une relation libérale plutôt que d’un contrat de travail.

Quelles sont les conséquences de la dénonciation du contrat par l’Association ?

L’Association [Localité 4] TENNIS CLUB a dénoncé le contrat par courrier daté du 22 avril 2021, avec effet au 22 octobre 2021.

L’article 1211 du Code civil stipule que « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ».

Dans ce cas, l’Association a respecté le préavis de six mois prévu par la convention. Cela signifie que Madame [B] [T] ne peut pas prétendre à une rémunération pour des heures non effectuées après la cessation de la relation contractuelle, sauf si elle peut prouver qu’elle a effectivement travaillé durant cette période.

Madame [B] [T] peut-elle revendiquer des heures de travail non payées ?

Madame [B] [T] a demandé le paiement de 2 812,62 euros au titre des heures impayées de septembre 2020 à avril 2022.

Cependant, l’article 1191 du Code civil précise que « lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun ».

Dans ce cas, l’Association a contesté le nombre d’heures effectuées par Madame [B] [T] et a affirmé qu’elle n’avait pas fourni de factures justifiant ses demandes.

Le tribunal a constaté que Madame [B] [T] n’a pas prouvé qu’elle avait effectué les heures pour lesquelles elle demandait paiement, ce qui a conduit à son déboutement.

Quelles sont les implications de l’exécution déloyale et de la rupture abusive du contrat ?

Madame [B] [T] a demandé des dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention et pour rupture abusive.

L’article 1104 du Code civil impose que les contrats soient exécutés de bonne foi. Cependant, le tribunal a jugé que l’Association n’avait pas agi de manière déloyale, car elle avait respecté les termes de la convention.

Concernant la rupture, l’Association a respecté le préavis de six mois, ce qui est conforme à l’article 1211 du Code civil.

Ainsi, le tribunal a rejeté les demandes de Madame [B] [T] pour dommages et intérêts, considérant qu’il n’y avait pas eu d’exécution déloyale ni de rupture abusive.

Quels sont les effets des dépens et des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Dans cette affaire, Madame [B] [T], ayant perdu son procès, a été condamnée aux dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine ».

Le tribunal a fixé cette somme à 1 500 euros, tenant compte de l’équité et de la situation économique de Madame [B] [T].

Ainsi, elle est également condamnée à verser cette somme à l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB.