Le 1er septembre 2021, Monsieur [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] en scooter, percuté par un engin de travaux publics. Il a subi des blessures aux membres supérieurs, consolidées après deux expertises. En vertu de la loi n°85-677, il a demandé réparation devant le tribunal de Bordeaux, assignant plusieurs parties, dont la Compagnie d’assurances SMABTP. Le 29 mai 2024, Monsieur [B] a signé un protocole d’accord et a demandé à se désister de l’instance. Le tribunal a accepté ce désistement le 2 juillet 2024, laissant chaque partie à ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] ?

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] repose sur les dispositions de l’article 384 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. »

Dans cette affaire, Monsieur [B] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée, en se fondant sur un protocole d’accord signé le 18 mars 2024.

Ce protocole d’accord, accepté par la Compagnie d’assurances SMABTP, a permis de mettre fin au litige, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 384.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement et a déclaré parfait ledit désistement, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Les conséquences du désistement sur les dépens sont régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, les parties ont convenu que chacune d’elles conserverait la charge de ses propres dépens.

Cette convention est conforme à l’article 399, qui permet aux parties de déroger à la règle générale en matière de dépens.

Ainsi, le tribunal a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens, ce qui a été expressément accepté par la Compagnie d’assurances SMABTP dans ses conclusions.

Comment le tribunal a-t-il statué sur le désistement d’instance et d’action ?

Le tribunal a statué sur le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] en se fondant sur les articles 384 et 399 du Code de procédure civile.

Il a donné acte à Monsieur [B] de son désistement d’action, déclarant parfait ledit désistement.

En conséquence, le tribunal a constaté le dessaisissement, ce qui signifie que l’affaire n’était plus soumise à son appréciation.

Le jugement a été rendu contradictoirement, ce qui est une exigence procédurale, garantissant que toutes les parties ont eu l’opportunité de s’exprimer sur le désistement.

Le tribunal a également rejeté toute demande plus ample ou contraire, affirmant ainsi la clarté et la finalité de sa décision.