[M] [F] [W] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 9 novembre 2024, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un risque grave pour son intégrité. Le 15 novembre, le directeur a saisi le juge des libertés pour prolonger cette hospitalisation. Bien que les parties aient été convoquées, l’établissement n’était pas représenté, et la patiente n’a pas pu être entendue. Le conseil de [M] [F] [W] n’a pas demandé de main-levée, laissant le juge décider. Ce dernier a confirmé la nécessité de l’hospitalisation, soulignant l’importance des soins contrains pour la patiente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète sans consentement selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

1. Ses troubles psychiques rendent impossible son consentement.

2. Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres, en cas de troubles graves.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans consentement d’un patient doit faire l’objet d’un examen par le juge des libertés et de la détention, saisi par le directeur de l’établissement.

Cette procédure est particulièrement importante dans le cadre d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge des libertés et de la détention a pour mission de contrôler la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ainsi que de vérifier si les conditions de fond justifiant cette hospitalisation sont réunies.

Quelles sont les exigences relatives à l’avis médical joint à la saisine du juge ?

L’article R.3211-24 du Code de la santé publique précise que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne bénéficiant de soins psychiatriques.

Il doit également exposer les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, au regard des conditions posées par l’article L.3212-1.

Cette exigence vise à garantir que le juge dispose de toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée sur la poursuite de l’hospitalisation.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité et la proportionnalité de la privation de liberté ?

Le juge des libertés et de la détention doit évaluer la nécessité et la proportionnalité de la privation de liberté imposée à la personne hospitalisée.

Cela implique d’examiner les éléments présentés dans les certificats médicaux et les avis des professionnels de santé, ainsi que les circonstances entourant l’hospitalisation.

En l’espèce, le juge a constaté que les troubles psychiques de [M] [F] [W] nécessitaient encore des soins contrainte, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Quelles sont les voies de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Le recours doit être formé par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel compétente, en l’occurrence la cour d’appel de Rennes dans ce cas.

Cette possibilité de recours permet de garantir un contrôle judiciaire sur les décisions privatives de liberté, en assurant que les droits des patients sont respectés.