Les débats concernant l’hospitalisation de Monsieur [B] [O] se sont tenus en public, sans huis clos. L’absence de Monsieur [B] [O] a empêché son audition. L’avocat commis d’office, Me Alexis RINGUE, n’a pas contesté la régularité de la procédure. Selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique, l’hospitalisation doit être validée par un magistrat dans les douze jours suivant l’admission, ce qui a été respecté. Les certificats médicaux confirment la nécessité de l’hospitalisation complète en raison de troubles psychiatriques graves. La décision de maintien a été rendue par Clara GRANDE, Vice-Présidente.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [O] a été décidée le 10 novembre 2024, et la période de 12 jours pour la saisine du juge expire le 21 novembre 2024.

Les conditions énoncées dans ces textes ont donc été respectées, permettant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) joue un rôle crucial dans le cadre de l’hospitalisation complète, notamment en ce qui concerne le contrôle de la légalité de cette mesure.

L’article R 3211-10 du Code de la Santé Publique précise que la saisine du JLD doit être effectuée dans les formes et délais prévus par la loi.

Il est important de noter que le JLD ne se prononce pas sur les soins à dispenser au patient, car cela relève de la compétence exclusive des médecins.

Dans le cas de Monsieur [B] [O], le JLD a été saisi conformément aux exigences légales, et a constaté que l’hospitalisation complète continuait à s’imposer en raison des troubles psychiatriques graves du patient.

Ainsi, le JLD a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, en se basant sur les certificats médicaux et l’avis médical établis pendant la période d’observation.

Quelles sont les voies de recours contre la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique stipule que :

« La présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. »

Le recours doit être formé par déclaration motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel, y compris par courriel.

Il est également précisé que le délai et le recours ne sont pas suspensifs, sauf si le Procureur de la République demande au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

Ainsi, les parties ont la possibilité de contester la décision du JLD dans le cadre d’un appel, tout en respectant les délais et modalités de procédure établis par la loi.