L’hospitalisation de Madame [T] [V] a été décidée le 09 novembre 2024, en raison de troubles psychiatriques graves, incluant des tentatives d’immolation. Son état nécessite une hospitalisation complète sous contrainte, son consentement étant jugé impossible. Le juge des Libertés a confirmé cette décision, s’appuyant sur des certificats médicaux et l’avis des médecins. La procédure a respecté les délais légaux, le contrôle judiciaire devant être effectué avant le 20 novembre 2024. La décision sera notifiée aux parties concernées, et un appel peut être formé dans un délai de 10 jours, sans effet suspensif, sauf demande du Procureur.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de l’hospitalisation complète selon le Code de la Santé Publique ?

L’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique précise les conditions dans lesquelles l’hospitalisation complète d’un patient peut être prolongée.

Il stipule que :

« L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L. 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

« 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ;

« 2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3. »

Dans le cas présent, l’hospitalisation complète de Madame [T] [V] a été décidée le 09 novembre 2024, et le délai de 12 jours pour la saisine du juge expire le 20 novembre 2024.

Les conditions énoncées dans ces textes ont donc été respectées, permettant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans ce contexte ?

Le juge des libertés et de la détention (JLD) a un rôle crucial dans le contrôle de la légalité des mesures d’hospitalisation complète.

Il doit s’assurer que les conditions prévues par le Code de la Santé Publique sont respectées, notamment en ce qui concerne la nécessité de l’hospitalisation et le respect des droits du patient.

L’article R 3211-10 du Code de la Santé Publique précise que :

« La saisine du juge des libertés et de la détention est effectuée par le directeur de l’établissement ou par le représentant de l’État dans le département, dans les formes et délais prévus par la loi. »

Dans le cas de Madame [T] [V], la saisine a été faite dans les formes et délais requis, permettant au JLD de statuer sur la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète.

Le JLD ne se prononce pas sur les soins à dispenser, qui relèvent de la compétence des médecins, mais il doit s’assurer que l’hospitalisation est justifiée par l’état de santé du patient.

Quels sont les droits de la patiente en matière d’hospitalisation complète ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation complète sont encadrés par le Code de la Santé Publique et le Code de la Santé.

L’article L 3211-2 du Code de la Santé Publique stipule que :

« Toute personne a le droit de recevoir des soins appropriés à son état de santé. »

Cela inclut le droit à une information claire sur les soins qui lui sont prodigués et la possibilité de contester la mesure d’hospitalisation.

Dans le cas de Madame [T] [V], bien que son état de santé ait été jugé nécessitant une hospitalisation complète, il est essentiel que ses droits soient respectés.

Elle a la possibilité de contester la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision.

Le recours doit être motivé et peut être effectué par tout moyen, y compris par courriel, ce qui garantit un accès à la justice pour la patiente.

Quelles sont les conséquences d’un recours contre la décision d’hospitalisation complète ?

Le recours contre la décision d’hospitalisation complète a des conséquences importantes pour le patient.

Selon l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui signifie que le patient ne supporte pas les frais liés à la procédure.

Cependant, il est crucial de noter que le délai de recours n’est pas suspensif.

Cela signifie que la décision d’hospitalisation complète reste en vigueur pendant la durée du recours, sauf si le Procureur de la République demande au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

Ainsi, même si la patiente conteste la décision, elle continuera à être hospitalisée tant que le recours n’a pas abouti à une décision contraire.

Cette situation souligne l’importance de la protection des droits des patients tout en garantissant la sécurité et la santé publique.