Mme [H] [F], née en 1986 à Paris, a consenti à son adoption simple par M. [P] [G] en mai 2022, avec l’accord de sa mère, Mme [J] [O]. En janvier 2023, M. [P] [G] a déposé une requête pour formaliser cette adoption. Cependant, le procureur a émis des réserves en février 2024, en raison du refus de Mme [H] [F] d’informer son père biologique. Lors de l’audience d’octobre 2024, M. [P] [G] a souligné son rôle parental, tandis que Mme [H] [F] a confirmé son consentement, expliquant l’absence de relations avec son père. Le tribunal a finalement prononcé l’adoption.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure d’adoption simple en France ?

L’adoption simple est régie par les articles 343 à 347 du Code civil.

L’article 343 stipule que « l’adoption simple est une adoption qui n’emporte pas la rupture des liens de filiation de l’adopté avec sa famille d’origine ».

Cela signifie que l’adopté conserve ses liens avec ses parents biologiques tout en établissant une nouvelle filiation avec l’adoptant.

L’article 344 précise que « l’adoption simple peut être demandée par toute personne majeure ou mineure, à condition que l’adoptant soit âgé d’au moins 28 ans ».

Dans le cas présent, M. [P] [G] remplit cette condition, ayant 59 ans au moment de la demande.

L’article 345 exige le consentement de l’adopté si celui-ci est âgé de plus de 13 ans, ce qui est également le cas ici, puisque Mme [H] [F] a 37 ans.

Enfin, l’article 346 stipule que « le consentement de l’adopté et de ses parents doit être donné par écrit ».

Dans cette affaire, le consentement de Mme [H] [F] et de sa mère a été formalisé par acte notarié, respectant ainsi les exigences légales.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’adoption simple ?

Les conséquences de l’adoption simple sont énoncées dans l’article 347 du Code civil.

Cet article précise que « l’adopté prend le nom de l’adoptant, qui s’ajoute à son nom ».

Dans le cas présent, il a été décidé que Mme [H] [F] porterait le nom de famille [F]-[G], ce qui est conforme à la législation.

De plus, l’adoption simple n’entraîne pas la rupture des liens de filiation avec la famille d’origine, permettant à l’adopté de conserver ses droits successoraux vis-à-vis de ses parents biologiques.

Cela signifie que Mme [H] [F] continuera à avoir des droits sur la succession de son père biologique, malgré l’adoption par M. [P] [G].

L’article 347-1 précise également que « l’adoption simple ne peut être prononcée qu’après un délai de six mois à compter de la demande ».

Dans cette affaire, la demande a été déposée le 20 janvier 2023, et la décision a été rendue le 19 novembre 2024, respectant ainsi ce délai.

Quel est le rôle du procureur de la République dans la procédure d’adoption ?

Le rôle du procureur de la République est défini par l’article 348 du Code civil.

Cet article stipule que « le procureur de la République est informé de la demande d’adoption et peut émettre un avis ».

Dans cette affaire, le procureur a émis un avis réservé en raison du refus de l’adoptée d’informer son père biologique de l’adoption.

Cela souligne l’importance de la protection des droits des tiers, notamment ceux des parents biologiques, dans le cadre de l’adoption.

L’article 348-1 précise que « le procureur peut s’opposer à l’adoption si celle-ci est contraire à l’intérêt de l’adopté ».

Cependant, dans ce cas, le ministère public a finalement émis un avis favorable à l’adoption, ce qui a permis au tribunal de statuer en faveur de la demande de M. [P] [G].

Le rôle du procureur est donc crucial pour garantir que toutes les parties concernées soient prises en compte dans le processus d’adoption.

Quelles sont les implications de l’absence de consentement du père biologique ?

L’absence de consentement du père biologique est abordée dans l’article 348-2 du Code civil.

Cet article stipule que « le consentement de l’autre parent est requis pour l’adoption, sauf en cas de déchéance de l’autorité parentale ».

Dans cette affaire, le père biologique de Mme [H] [F] n’a pas été informé de la procédure d’adoption, ce qui soulève des questions sur le respect de ses droits.

Cependant, l’article 348-3 précise que « l’adoption peut être prononcée même en l’absence de consentement si l’adopté a été abandonné ou si le parent a été déchu de son autorité parentale ».

Mme [H] [F] a déclaré qu’elle n’avait plus de contact avec son père biologique depuis plus de huit ans et qu’elle entretenait des relations conflictuelles avec lui.

Cela pourrait justifier l’absence de consentement, mais le tribunal a dû évaluer si cette situation était conforme à l’intérêt de l’adoptée.

Il est donc essentiel que le tribunal prenne en compte l’ensemble des circonstances entourant la relation entre l’adoptée et son père biologique avant de rendre sa décision.