La SCI FONCIERE PICOT 1 a assigné la SARL JULAES pour résiliation de bail commercial en raison de loyers impayés. Le tribunal a constaté la résiliation, ordonnant l’expulsion de la défenderesse et le paiement de 97 550,40 euros pour arriérés. La SARL JULAES a contesté cette résiliation, invoquant des infiltrations d’eau ayant causé des difficultés financières. Cependant, la demanderesse a prouvé l’absence de notification de désordres avant la procédure. Le tribunal a jugé que les arguments de la défenderesse n’étaient pas fondés, déboutant ses demandes reconventionnelles et lui imposant des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résiliation de plein droit d’un bail commercial selon l’article L.145-41 du code de commerce ?

L’article L.145-41 du code de commerce stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce commandement doit impérativement reproduire ce délai.

En cas de demande de délai de grâce, le juge peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Il est également précisé que la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Dans l’affaire en question, un commandement de payer a été délivré le 06 juillet 2023, et la locataire n’a pas acquitté sa dette dans le délai imparti.

Ainsi, la résiliation du bail a été constatée le 06 août 2023, conformément aux dispositions de cet article.

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière d’expulsion selon les articles 834 et 835 du code de procédure civile ?

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse.

Cela signifie que le juge peut agir rapidement pour protéger les droits des parties, même en présence de litiges.

L’article 835, alinéa 1, autorise le juge à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

L’alinéa 2 de cet article précise que lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut allouer une provision au créancier ou ordonner l’exécution de cette obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la dette locative n’était pas sérieusement contestable et a ordonné l’expulsion de la SARL JULAES, en raison de l’occupation sans titre des locaux.

Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement selon la jurisprudence ?

La jurisprudence exige que des délais de paiement soient accordés uniquement sur la base d’une démonstration d’une situation difficile et d’efforts sérieux tendant à l’apurement de la dette, avec une perspective réaliste d’apurement dans les délais.

Il est essentiel que le débiteur prouve qu’il est en mesure de respecter un plan de remboursement.

Dans l’affaire en question, la défenderesse n’a pas produit de justificatifs permettant de tenir pour réaliste sa proposition d’apurement, et sa dette locative a considérablement augmenté depuis le commandement de payer.

De plus, la menace de dépôt de bilan et les difficultés financières de la défenderesse ont été prises en compte, mais n’ont pas suffi à justifier l’octroi de délais.

Ainsi, la demande de délais a été rejetée, car la défenderesse n’a pas démontré une situation suffisamment sérieuse pour justifier une telle mesure.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail commercial sur les obligations de paiement des loyers ?

La résiliation du bail commercial entraîne des conséquences directes sur les obligations de paiement des loyers.

À compter de la date de résiliation, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges en vigueur avant la résiliation.

Dans l’affaire examinée, la résiliation a été constatée le 06 août 2023, et la SARL JULAES a été condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

Cette indemnité est calculée sur la base du montant du loyer et des charges en vigueur avant la résiliation, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations contractuelles même après la résiliation du bail.

En outre, la SARL JULAES a été condamnée à verser une somme provisionnelle de 97 550,40 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 06 juillet 2023.