La SARL PYRAMIDES a assigné Monsieur [W] et la SAS COCASE pour loyers impayés, demandant la constatation de la clause résolutoire, la restitution des locaux et l’expulsion des défendeurs. Le bail commercial, conclu le 22 novembre 2022, a été résilié en raison de l’absence de paiement malgré un commandement de payer signifié le 20 mars 2024. Lors de l’audience du 21 octobre 2024, le tribunal a ordonné l’expulsion et le paiement de 88 298,68 euros pour loyers dus, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation. Les défendeurs ont également été condamnés à 1 500 euros pour frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat en cas de non-paiement des loyers.

Selon l’article L.145-41 du Code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cet article impose également que le commandement de payer reproduise ce délai.

Ainsi, si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations dans le délai imparti, le bailleur peut alors faire valoir la clause résolutoire.

Dans l’affaire en question, la SARL PYRAMIDES a pu constater l’acquisition de la clause résolutoire après avoir délivré un commandement de payer le 20 mars 2024, resté sans suite.

Cela a permis au juge de constater la résiliation du bail commercial le 20 avril 2024, date à laquelle la clause résolutoire a pris effet.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expulsion en référé ?

L’expulsion en référé est possible lorsque l’occupation des lieux est manifestement illicite et que l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.

L’article 835 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, la SARL PYRAMIDES a démontré que Monsieur [W] et la SAS COCASE occupaient les locaux sans titre, après la résiliation du bail.

Le juge a donc ordonné l’expulsion de ces derniers, avec le concours de la force publique si nécessaire, en raison de l’absence de contestation sérieuse sur leur obligation de quitter les lieux.

Il est important de noter que l’expulsion doit être ordonnée dans le respect des procédures légales, et le juge a statué en conséquence.

Comment se calcule l’indemnité d’occupation en cas d’expulsion ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base du montant du loyer en vigueur avant la résiliation du bail.

Dans cette affaire, le juge a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation à 10 378,94 euros, correspondant au montant du loyer et des charges en vigueur avant la résiliation.

Cette indemnité est due à compter du 1er juillet 2024, jusqu’à la libération effective des lieux.

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet également d’allouer une provision au créancier lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Ainsi, la SARL PYRAMIDES a pu obtenir une indemnité d’occupation pour compenser la perte de revenus due à l’occupation illégale des locaux par Monsieur [W] et la SAS COCASE.

Quelles sont les conséquences financières pour les défendeurs en cas de non-paiement des loyers ?

Les conséquences financières pour les défendeurs en cas de non-paiement des loyers peuvent inclure le paiement de sommes provisionnelles et d’intérêts.

Dans cette affaire, Monsieur [W] et la SAS COCASE ont été condamnés à payer la somme provisionnelle de 88 298,68 euros, correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés.

Cette somme est majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer délivré le 20 mars 2024.

L’article 700 du Code de procédure civile permet également à la partie gagnante de demander une indemnité pour couvrir ses frais de justice.

Dans ce cas, les défendeurs ont été condamnés à verser 1 500 euros à la SARL PYRAMIDES sur ce fondement, en plus des dépens liés à la procédure.

Ces mesures visent à garantir que le bailleur soit indemnisé pour les pertes subies en raison de l’occupation illégale des locaux.